Le renforcement du système de protection sociale dans le champ de la complémentaire santé, des services de soins et d'accompagnement mutualiste vient d'être revu de fond en comble, en l'occurrence sur les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales. Adopté en Conseil des ministres, le texte de loi en question sera débattu en plénière à l'APN sous quinzaine au plus tard, a-t-on appris. Un projet de loi qui donnera sans doute un nouveau souffle aux mutuelles sociales, tombées depuis longtemps en léthargie. Ces dernières seront accompagnées par les actions du Conseil national consultatif des mutuelles sociales (CNCMS), ce qui permettra «l'amélioration de la qualité des prestations, la modernisation et la préservation des équilibres financiers de la Sécurité sociale», lit-on dans l'exposé des motifs. Désormais, la mutuelle sociale a un nouveau statut en tant que concept spécifique et devient une personne morale de droit privé à but non lucratif, enregistrée auprès du ministère chargé de la Sécurité sociale et régie par une législation spécifique «en lieu et place du statut actuel d'association régie par deux législations, celle relative aux associations, d'une part, et celle relative aux mutuelles sociales d'autre part», explique-t-on. Cette évolution permettra un meilleur fonctionnement et un meilleur contrôle des mutuelles sociales. A travers ce nouveau statut, la mutuelle sociale jouit d'un élargissement du champ d'intervention dans ses prestations individuelles du régime général, complémentaire et supplémentaire, à celles servies par la Sécurité sociale. Il est ainsi prévu que «les prestations supplémentaires de la mutuelle sociale permettront de compléter les remboursements assurés par la Sécurité sociale avec la possibilité de faire bénéficier ses adhérents du remboursement au-delà des tarifs de référence de la Sécurité sociale», notamment lorsqu'il s'agit des médicaments soumis au tarif de référence. La carte Chifa et le système du tiers-payant de l'assuré social seront élargis aux mutuelles sociales afin de permettre aux adhérents des mutuelles de bénéficier de l'avantage de ces deux systèmes. La nouvelle loi consacre une nouveauté pour offrir la possibilité aux assurés sociaux de prévoir des revenus complémentaires à l'âge de la retraite. Il s'agit de la retraite complémentaire. Les mutuelles sociales pourront ainsi créer un fonds de retraite complémentaire financé par des cotisations spécifiques de leurs adhérents. «La cotisation de retraite complémentaire, basée sur l'assiette de Sécurité sociale et déductible du revenu imposable, est fixée à un taux minimum de 3%, réparti à parts égales entre l'employeur et le travailleur salarié. Elle est à la charge exclusive du travailleur non salarié.» Ainsi, la loi prévoit le droit à la pension de retraite complémentaire à l'âge légal de la retraite du régime général de la Sécurité sociale, après une durée minimum de cotisation de 15 années, et est calculée sur la base d'un taux de validation de l'année de cotisation fixé à 0,625%, soit un taux plein de la pension de retraite complémentaire fixé à 20%. La loi offre aussi la possibilité, pour les assurés sociaux salariés et non salariés, à l'adhésion à la retraite complémentaire de plusieurs mutuelles sociales à l'effet d'augmenter leurs revenus à l'âge de la retraite. Elle a également fixé les règles de rachat de cotisations aux travailleurs qui ne réunissent pas le nombre d'années de cotisation minimum requis pour l'attribution d'une pension de retraite complémentaire, dans la limite de cinq années de rachat et les règles applicables en matière de révision de la pension complémentaire aux ayants droit en cas de décès de son titulaire et la garantie de maintien des droits de cette retraite. La nouvelle loi prévoit, entre autres, les dispositions financières qui précisent, notamment les sources de financement et le patrimoine de la mutuelle sociale et les modalités de leur affectation, le renforcement du contrôle de la mutuelle sociale, notamment le contrôle exercé par le ministre chargé de la Sécurité sociale, les dispositions relatives à la dissolution volontaire et judiciaire de la mutuelle sociale et l'aggravation des sanctions pénales à l'encontre des contrevenants à la législation de la mutualité sociale, qu'ils soient administrateurs ou gestionnaires de la mutuelle sociale, employeurs ou toute autre personne, à travers des peines d'emprisonnement encourues pouvant atteindre cinq années de prison et des amendes allant jusqu'à un million de dinars. La loi fixe, par ailleurs, un délai d'un an aux mutuelles sociales existantes régies par la loi 90-33 du 25 septembre 1990 pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi, d'une part, et qui permettent aux textes d'application de la loi de continuer à produire leur effet jusqu'à l'intervention des textes réglementaires prévus par ce projet de loi, d'autre part.
