« C'est à l'intérieur de l'OMC que nous défendrons nos intérêts »

Saïd Djellab, membre du groupe deS négociatEURS POUR l'accession de l'Algérie à l'Organisation mondiale du commerce

Le ministre a annoncé le 13e round de négociations à l'accession de l'Algérie à l'OMC pour janvier 2015. Où en est le dossier sur les plans multilatéral et bilatéral ?
Il faut expliquer les négociations bilatérales et multilatérales. C'est un double processus. Concernant le processus multilatéral, en 1996 l'Algérie a présenté un mémorandum sur l'économie nationale, actualisé en 2001. Nous avons donc reçu une série de questions. Il y a deux types : celles se rapportant à la clarification sur notre politique économique liée au commerce extérieur et celles de la conformité avec les accords de l'OMC. Une fois le mémorandum dans les différentes capitales des pays membres du groupe de travail, il nous est parvenu 1.600 questions en plus des 133 déposées dernièrement. Au total, il y a eu 1.900 questions. Une fois les questions posées par chaque pays membre du groupe de travail de l'OMC, elles parviennent au niveau du comité national coordonné par le ministère du Commerce. Selon la nature des questions, elles sont distribuées aux représentants des secteurs concernés. Au secteur de préparer les réponses qui sont consolidées au niveau du comité national, qui est interministériel. Ces dernières sont validées ensuite par le comité gouvernemental présidé par le Premier ministre. Les réponses sont alors transmises à Genève. Après une période d'un mois ou un mois et demi, le pays accédant, l'Algérie dans ce cas, et le secrétariat technique de l'OMC, en concertation, décident de la date de la réunion multilatérale (round).
Où en est l'Algérie dans ses négociations bilatérales ?
Le processus bilatéral porte sur deux éléments : l'accès soit au marché des biens, soit à celui de services. Ce qu'on appelle l'offre tarifaire et celle de services. Ces offres ont été présentées en même temps que le mémorandum. C'est alors que l'autre partie membre de l'OMC voit ce qui l'intéresse comme produit ou service pour négocier avec la partie algérienne. Nous avons donc des rencontres bilatérales, avant ou après la rencontre multilatérale, au rythme des négociations, qui se terminent par des accords bilatéraux pour l'accession à l'OMC. Jusque-là, six accords ont été signés avec Cuba, l'Uruguay, le Venezuela, le Brésil, la Suisse et l'Argentine. Il reste à signer avec l'Union européenne, les Etats-Unis, le Canada, le Japon et la Malaisie, actuellement en négociations.
Quel est le but des rencontres multilatérales ?
La rencontre multilatérale est organisée premièrement pour voir quelles sont les questions qui ont été prises en charge à travers les réponses, revoir le mémorandum. Il y a un rapport de travail qui est établi. Pour l'Algérie, ce rapport est établi depuis 2006. C'est un signal fort. Il est actualisé à chaque round. Un pays qui a un rapport de travail, il est dans les négociations. En face, un bilan des rencontres bilatérales est fait. Par rapport à ça, 133 ou 134 questions ont été posées. Les réponses sont en train d'être élaborées qui seront validées par le comité national puis par le comité gouvernemental. L'objectif est d'avoir une réunion en 2015. Peut-être durant le premier semestre de l'année prochaine.
Justement, les 134 questions se rapportent à quels propos ?
Les questions horizontales et systémiques proviennent des Etats-Unis en premier lieu, l'UE et des autres pays. Pour ces derniers, c'est en fonction de leurs intérêts. Le plus grand nombre de questions proviennent des Etats-Unis. Elles sont liées au commerce extérieur, à ses procédures, à la transparence sur les transactions, à la politique économique. Ce sont pratiquement des questions de clarification. Pour voir si notre politique commerciale est conforme aux règles internationales et aux accords de l'OMC. Pour l'UE, qui possède un accord d'association avec l'Algérie, les questions sont de non-discrimination et de transparence.
Vous faites allusion à la double tarification du gaz ?
Cette question ne pose pratiquement plus de problème. La question était la suivante : « Est-ce que le prix vendu au niveau de l'industrie nationale couvre le prix coûtant ? ». Nous avons apporté la clarification que le prix coûtant est couvert. Les questions sont surtout en relation avec les mesures dans les lois de finances et nos arguments économiques sont dans l'intérêt national. Le poste 1 dans les négociations est l'intérêt national. Pour revenir aux Etats-Unis, les grosses questions portent sur le système de licences, sur les entreprises commerciales de l'Etat, sur les subventions et sur la politique de commerce extérieur. Il y a, par ailleurs, des questions pointues sur certains décrets et arrêtés pour plus de transparence de la part de la Nouvelle Zélande et de l'Australie. En somme, il s'agit de questions techniques.
Le président du groupe en charge du dossier, Alberto d'Alotto, a fixé l'échéance à fin 2015 pour ficeler le dossier de négociations. Est-ce que cette échéance sera respectée ?
La directive du président de la République est de poursuivre le processus d'accession à l'OMC tout en sauvegardant l'intérêt national. Lors de sa dernière visite à Genève, le ministre du Commerce a rencontré les principaux acteurs dont le DG de l'OMC, le président du groupe de travail en perspective des rencontres bilatérales avec le commissaire européen au Commerce et le secrétaire d'Etat au Commerce des Etats-Unis. En plus, il a eu des rencontres avec la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et le Centre de commerce international. Ces deux institutions sont importantes pour nous dans le cadre de l'appui à cette accession en termes d'expertise et d'assistance technique afin de faciliter le processus. Premièrement, nous avons sensibilisé le SG de la Cnuced sur le volet pédagogique. Ce qui nous manque, c'est la vulgarisation et la communication car l'OMC est une adhésion de la société. C'est pourquoi, nous comptons faire des campagnes de communication auprès de la société civile et les partenaires économiques dans le but de dissiper les incompréhensions et les malentendus et être ainsi sur la même longueur d'onde. C'est un volet important pour démystifier l'OMC. Deuxième élément, nous avons sensibilisé le président du groupe de travail. L'Algérie a pris la décision ferme d'aller à l'OMC mais elle doit sauvegarder ses intérêts. Et, enfin, le DG de l'OMC est aussi informé sur ce point. Cela dit, c'est à nous de sauvegarder nos intérêts. Ce qui est important dans le processus de l'accession à l'OMC, c'est que les changements sont des réformes économiques.
Est-ce que, à fin 2015, le dossier sera effectivement bouclé du point de vue de la partie algérienne alors qu'il reste à négocier 19 accords bilatéraux ?
Dans la pratique, une fois tous les engagements négociés et tous les accords bilatéraux signés, on fixe la date formelle d'accession. Nous sommes à 6 accords signés et nous relançons le reste. En effet, il reste 19 accords bilatéraux mais avec la plupart des pays les négociations sont bien avancées sauf s'il y aura un nouveau pays qui se déclare. Les négociations ont effectivement commencé à partir de 2002 à 2004. Avec les plus gros pays partenaires et membres qui ont un poids à l'OMC, les négociations sont très avancées. Ceux avec lesquels on n'est pas très avancés sont des pays derniers arrivés dans les négociations à l'OMC.
Est-il vrai que le retour du crédit à la consommation, la révision de la règle 51/49 sur les investissements étrangers ou encore la politique de subventions sont des recommandations de l'OMC ?
Il faut savoir que dans un processus de négociations, toutes les questions sont possibles. Nos experts négociateurs ont des mandats pour trouver un compromis. Pour certaines questions, nous avons des mandats alors que pour d'autres, nous n'en n'avons pas encore. Nous avons mandat sur des questions techniques comme pour les licences. A ce propos, nous avons opté pour un décret qui extrapole la fonction des licences à l'échelle nationale. Sur la valeur en douane, nous sommes en conformité qui est la valeur transactionnelle. En termes de soutien interne à l'agriculture, le taux est inférieur au taux limite dans l'accord (de l'OMC) sur l'agriculture. Il reste encore des questions en discussion. Il faut dire que les subventions à la consommation ne sont pas régies par l'OMC. Nous avons toute la liberté de subventionner les produits de première nécessité. C'est pareil pour le soutien à l'agriculture car nous sommes en deçà du taux limite.
Quel est l'intérêt de l'Algérie à adhérer à l'OMC ?
Dans les accords de l'OMC, il est prévu la protection de notre production nationale, on a l'instrument de protection des industries naissantes prévue par l'OMC, un autre en cas de déficit de la balance des paiements. Ainsi, le pays peut prendre toutes les mesures restrictives pour le rééquilibrage de cette balance. L'OMC, ce n'est pas l'ouverture, c'est plutôt l'utilisation des instruments très intelligents et qui sont plus efficaces et efficients pour la protection de la production nationale à condition que nous ayons une administration moderne, une ressource humaine qualifiée et une veille économique. D'abord, le premier élément, l'adhésion à l'OMC, va nous inciter à nous moderniser dans le cadre de la gestion de la politique commerciale pour mieux protéger nos industries locales et nos agriculteurs. Deuxième élément, c'est à l'intérieur de l'OMC que nous pourrions défendre nos intérêts et non pas à l'extérieur. Troisième élément, 96% du commerce extérieur (mondial) est géré par les pays membres de l'OMC.