Les assujettis à la Sécurité sociale, débiteurs de cotisations, ont jusqu'au 31 mars 2016 pour déposer leurs demandes de régularisation de leur situation afin de bénéficier d'échéanciers de paiement. « Ces nouvelles dispositions visent essentiellement le recouvrement des cotisations principales en accordant à ces assujettis à la Sécurité sociale (employeurs et non-salariés) des échéanciers de paiement de cotisations antérieures », a indiqué, à l'APS, le directeur général de la Sécurité sociale au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Djaouad Bourkaïb. Le même responsable a précisé que ces échéanciers de paiement « seront adaptés en fonction des capacités financières de ces assujettis à la Sécurité sociale, avec exonération des majorations et pénalités de retard à l'issue du versement de la dernière échéance due ». Il s'agit d'une nouvelle mesure inscrite dans la loi de finances complémentaire pour 2015, visant à faciliter la régularisation des situations des assujettis à la Sécurité sociale débiteurs de cotisations sociales et de garantir les droits de sécurité sociale aux travailleurs concernés. Cette mesure permettra également, a-t-il ajouté, de contribuer à la relance des entreprises économiques, publiques et privées, qui « ne peuvent honorer leurs obligations en matière de Sécurité sociale en raison du poids des dettes sociales cumulées, dont la part des majorations et pénalités de retard dépasse souvent celle des cotisations principales ». « Elle s'inscrit dans le cadre du programme sectoriel pour l'année 2015, qui constitue l'année du recouvrement des cotisations, et par conséquent, augmenter les ressources du système national de sécurité sociale afin de faire face à des défis majeurs en matière d'amélioration des prestations destinées aux assurés sociaux », a expliqué Bourkaïb. Des mesures fortes au profit des travailleurs du secteur informel Quant aux travailleurs du secteur informel, la loi de finances complémentaire pour 2015 (LFC) contient des mesures « fortes » pour les inciter à s'affilier « volontairement » à la Sécurité sociale. « Ces mesures visent à inciter les personnes exerçant dans le secteur informel, estimées à près de un million, de s'affilier volontairement à la Sécurité sociale afin de bénéficier d'une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droit », a précisé le même responsable. Selon lui, « il suffit pour ces travailleurs de se rapprocher de l'agence de la Caisse nationale des assurances sociales de leur wilaya pour remplir un formulaire et verser une cotisation mensuelle fixée à 12% du salaire national minimum garanti, soit l'équivalent de 2.160 DA par mois pour une phase transitoire d'une durée maximale de trois ans ». Bourkaïb a expliqué que ces mesures permettront également à ces personnes, après la formalisation de leurs situations, de valider les trois années transitoires au titre de leur retraite. Il a relevé que l'impact de ces mesures en termes de recouvrement de cotisations peut dépasser annuellement les deux milliards de dinars. Le nombre des assurés sociaux a atteint en Algérie plus de 11 millions de personnes en plus de leurs ayants droit, soit un total de plus de 36 millions de bénéficiaires d'une couverture sociale. Un délai aux employeurs pour affilier leurs travailleurs non déclarés Autre mesure prise par le ministère : un délai est accordé aux employeurs en infraction qui ne déclarent pas leurs employés, à régler leurs situations d'ici au 21 septembre prochain. « Une nouvelle mesure prévoit une phase transitoire de régularisation de situations des employeurs en infraction à la législation en vigueur, en leur accordant un délai de 60 jours à compter de la publication de la loi de finances complémentaire 2015 (23 juillet-21 septembre) pour affilier à la Sécurité sociale les travailleurs non déclarés », a précisé la même source. Objectif : « durcir » les amendes dont le montant a été multiplié par 10 par rapport à celles prévues par la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 à l'encontre des employeurs qui ne procèdent pas à l'affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs qu'ils emploient après le délai accordé. Ainsi, cette mesure permettra, d'une part, de protéger les travailleurs non déclarés et leurs droits sociaux, et d'autre part, d'inciter les employeurs à régulariser dans les 60 jours leurs situations vis-à-vis de la Sécurité sociale, sans sanctions, ni majorations et ni pénalités de retard pendant ce délai.
