La question de la dissolution du parlement alimente l'actualité, surtout après l'adoption du projet de la Constitution. Pour certains partis de l'opposition, l'Assemblée populaire nationale doit être dissoute après le vote de la nouvelle Constitution, d'autant que celle-ci prévoit une seule session parlementaire de dix mois qui débutera le mois de septembre prochain. Dans ce cas de figure, des élections législatives anticipées doivent être organisées, selon l'opposition. Selon la constitutionnaliste Fatiha Benabou, les textes ne prévoient pas la dissolution de l'APN, mais une continuation dans son activité dans le cadre de la loi organique amendée le 8 mars 1999 qui prévoit deux sessions, celle d'automne et celle de printemps. « Il n'y a pas de discordance entre la loi organique régissant les relations entre le parlement et le gouvernement. Les deux institutions peuvent continuer leurs activités normalement pour amender des lois organiques inspirées de la nouvelle Constitution », explique-t-elle Toutefois, elle estime que le président de la République peut dissoudre l'APN en s'appuyant sur l'article 129 de la Constitution qui stipule que le président de l'Assemblée populaire nationale, le président du Conseil de la nation, le président du Conseil constitutionnel et le Premier ministre consultés, le président de la République peut décider de la dissolution de l'APN ou de l'organisation d'élections législatives anticipées. Dans les deux cas, les élections législatives ont lieu dans un délai maximal de trois mois. Toutefois, la spécialiste en droit constitutionnel signale que le président de la République ne peut dissoudre le Conseil de la nation car il n'y a pas de lois qui lui donnent le pouvoir de le faire. Pour ce qui est du changement du gouvernement, Me Benabou observe que l'article 77 de la Constitution donne toute latitude au chef de l'Etat de nommer le Premier ministre et de mettre fin à ses fonctions. « Mais il n'y a pas de disposition qui l'oblige à changer le gouvernement. Le président de la République a le choix de le faire ou non », observe la constitutionnaliste.
