L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Melchior Wathelet, a considéré hier que l'accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s'applique pas au Sahara occidental qui « ne fait pas partie du territoire du Maroc ». « (...) le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc et, partant, contrairement à ce qui a été constaté par le Tribunal, ni l'accord d'association UE-Maroc ni l'accord de libéralisation ne lui sont applicables », a-t-il écrit dans ses conclusions rendues hier. Dans sa recommandation à la Cour qui doit rendre son verdict ultérieurement, l'avocat général de la CJUE a souligné que ni l'UE ni aucun de ses Etats membres ne reconnaissent la prétendue souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, un territoire inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU. « L'Union et ses Etats membres n'ont jamais reconnu que le Sahara occidental fait partie du Maroc ou relève de sa souveraineté », a-t-il affirmé. Il a constaté que le Sahara occidental est, depuis 1963, inscrit par l'ONU sur sa liste des territoires non autonomes qui relèvent du champ d'application de sa résolution portant sur l'exercice du droit à l'autodétermination par les peuples coloniaux. L'avocat général a rappelé, à ce titre, que le droit international ne permet pas d'étendre le champ d'application d'un traité bilatéral à un territoire qui constitue une partie tierce par rapport aux parties au traité. « Or, le Sahara occidental constitue précisément un tel territoire par rapport à l'Union et au Maroc », a-t-il relevé.
