Cette nouvelle mouture introduit de nombreuses mesures à même de réformer l'organisation du secteur de telle manière à le réadapter aux différentes mutations qu'a connues le pays sur les plans politique et socio-économiques. La transition démographique, caractérisée, notamment, par une augmentation de la frange de la population de plus de 60 ans, exige également cette refonte. Il s'agit de se mettre au diapason de ce qui ce fait à l'étranger en termes d'évolution et de développement des technologies de pointe. Préservant les acquis, ce projet de loi consacre les droits et les devoirs des citoyens en matière de santé et fixe comme objectif « d'assurer la prévention, la protection, le maintien, le rétablissement et la promotion de la santé des personnes dans le respect de la dignité, de la liberté, de l'intégrité et de la vie privée ». Modifiant la loi du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé, ce texte de loi s'articule autour des principes fondamentaux, à savoir la gratuité des soins qui constitue un acquis essentiel, préservé, réaffirmé et mis en œuvre à tous les niveaux, l'universalité, l'égalité d'accès aux soins, la solidarité, l'équité et la continuité du service public de santé, la hiérarchisation des structures et des soins, la décentralisation et l'intersectorialité et, enfin, l'évaluation et le contrôle. La question des équilibres entre ressources et les besoins à satisfaire, les priorités à établir et l'égal accès aux soins, ainsi que la continuité du service public et son efficacité, des aspects pris en charge par cette nouvelle loi qui devra atterrir prochainement sur le bureau des parlementaires. La rationalisation des dépenses est également préconisée. « Le financement de la santé essentiellement par l'Etat et la Sécurité sociale mérite d'être conforté en vue de sauvegarder les équilibres nécessaires, car il est devenu difficile de mobiliser d'autres ressources pour la prise en charge d'une demande de services en constante augmentation, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques », souligne-t-on. Il n'est plus question aujourd'hui de compter uniquement sur le budget de la santé. La satisfaction des besoins sanitaires nécessite de « trouver d'autres mécanismes adaptés visant la maîtrise des dépenses tout en améliorant la qualité et l'efficacité des services de santé ». Mais aussi la formation et la normalisation des ressources humaines, la rationalisation des moyens matériels et l'adaptation du cadre organisationnel permettant une mutualisation des potentialités des secteurs public et privé de santé, notamment dans les zones à faible couverture sanitaire. Mutualisation entre les secteurs public et privé Le service public de santé doit être renforcé en le rendant plus accessible et plus performant. Et aussi mieux exploiter les capacités du secteur privé et l'offre de soins qu'il représente pour que les citoyens puissent être pris en charge dans les meilleures conditions. Le rôle du secteur privé en tant que secteur complémentaire du secteur public est soutenu avec l'encouragement de la mutualisation des deux secteurs pour répondre aux mieux à la demande de santé. De même que « l'attribution de mission de service public aux structures et établissements privés sur la base d'un cahier des charges constitue un mécanisme permettant d'utiliser les potentialités privées locales et ne pas recourir à un investissement public infrastructurel induisant des charges supplémentaires pour l'Etat ». Il est également prévu la mise en place d'un dispositif d'évaluation et d'audit des structures et établissements de santé à travers la création d'une agence nationale ainsi que le renforcement et l'élargissement des pouvoirs de contrôle et d'inspection, la consécration de la qualité de fonctionnaire pour les professionnels de santé dans les structures et établissements publics de santé, la promotion des bonnes pratiques des activités médicales et la suppression de l'activité complémentaire. Le projet stipule, en outre, une nouvelle organisation du service civil, l'introduction d'outils de gestion modernes et des nouvelles technologies, notamment la création de la carte électronique de santé et l'institution du dossier médical électronique du patient, la mise en place d'un système d'information sanitaire intégrant les données sanitaires de planification et de gestion des ressources humaines, matérielles et financières basé sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour ne citer que ceux-là, sans oublier le réaménagement des programmes de santé pour la prévention des maladies transmissibles et non transmissibles.
