Le président de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle à l'Assemblée populaire nationale (APN), Ali Melakhessou, a précisé à l'APS que le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, sera présenté et débattu à l'APN fin novembre. Il a ajouté que la commission se réunira la semaine prochaine pour mettre au point la mouture finale de son rapport préliminaire sur le projet de loi. Le projet de texte vient en application des recommandations de la 19e tripartite, relatives au système national de retraite et à la sauvegarde des équilibres financiers de la Caisse nationale des retraites (CNR). Dans ce cadre, ce projet propose « l'abrogation des dispositions de la retraite sans condition d'âge instituées par l'article 2 de l'ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite ». Les dispositifs de retraite sans condition d'âge et de retraite proportionnelle ont été mis en place dans le cadre du programme d'ajustement structurel à l'effet de prendre en charge les compressions d'effectifs qui ont suivi la fermeture de bon nombre d'entreprises nationales. En dépit du dépassement de cette période, le système national de retraite continue d'enregistrer un nombre important de départs volontaires à la retraite avant l'âge de 60 ans sur la base des dispositifs de 1997, ce qui a entraîné un sérieux préjudice pour les équilibres financiers de la CNR. Aussi, le projet de loi propose la suppression de ces dispositifs exceptionnels conçus pour une période transitoire et le retour à la règle de l'âge minimum de la retraite à 60 ans en vigueur depuis 1983, afin de sauvegarder le système national de retraite basé sur le principe de solidarité intergénérationnelle. Le projet de texte consacre le droit des travailleurs à poursuivre volontairement leur activité au-delà de l'âge minimum de 60 ans dans la limite de cinq années. Cette disposition permettra aux travailleurs concernés, de valider des années de travail supplémentaire au titre de leur retraite. Le présent projet de loi prévoit le principe de sources additionnelles de financement des dépenses de retraite qui pourraient apporter un appoint à la source naturelle de financement de ces dépenses constituées des cotisations sociales. Par ailleurs, les travaux de la commission sur les métiers à haute pénibilité, installée récemment par l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA) dans le cadre du projet de loi relatif à la retraite, sont « en phase de définition du critère médical et scientifique » de ces métiers, a indiqué jeudi dernier Mohamed-Lakhdar Badreddine, conseiller auprès du secrétaire général de l'UGTA. Ce travail est confié à des médecins spécialistes en médecine du travail, a précisé le même responsable, estimant qu'« il s'agit d'un travail laborieux ». La commission compte plus d'une trentaine de membres représentant les fédérations de l'UGTA, des médecins et des experts dans le but de recevoir des propositions liées aux métiers à haute pénibilité. Elle effectuera des visites sur les lieux du travail pour se rassurer des postes définis à haute pénibilité, a-t-il expliqué. Un décret exécutif définira les différents métiers concernés.
