La Knesset de l'occupation a adopté lundi soir, en deuxième et troisième lecture, un projet de loi prévoyant la peine de mort pour les prisonniers palestiniens. Soixante-deux députés ont voté pour, 48 contre et un s'est abstenu. Ce projet de loi a été initié par la députée Limor Son-Harmelech et piloté par le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, connu pour ses propos extrémistes et ses vantardises répétées concernant la torture, la famine et d'autres exactions et crimes commis contre des prisonniers palestiniens. La commission de la sécurité nationale de la Knesset avait approuvé le projet de loi mardi dernier. Ce texte prévoit la peine capitale pour les Palestiniens reconnus coupables d'attentats ayant coûté la vie à des Israéliens. Il a ensuite été adopté en séance plénière lundi soir. Selon un communiqué de la Knesset, la commission a rejeté plus de 2 000 réserves formulées lors de ses délibérations avant d'approuver le projet de loi pour les deuxième et troisième lectures. Cette décision témoigne de la rapidité du processus législatif malgré la controverse entourant le projet de loi. La loi prévoit la peine de mort pour quiconque « cause intentionnellement la mort d'une personne dans un acte qualifié de terrorisme ». Le texte stipule également qu'aucune grâce n'est possible dans de tels cas, ce qui signifie que la peine est définitive et ne peut être commuée ni modifiée par aucune décision politique ou judiciaire ultérieure. Le projet de loi, selon son texte, prévoit l'imposition de la peine de mort obligatoire sans exiger l'unanimité des juges et son exécution par pendaison par l'administration pénitentiaire israélienne. La sentence doit être exécutée dans un délai déterminé n'excédant pas 90 jours à compter de son prononcé. La loi instaure une discrimination dans son application entre Israël et la Cisjordanie. Elle stipule que la peine de mort est la peine principale en Cisjordanie, tout en accordant au tribunal militaire le pouvoir exceptionnel d'imposer la réclusion à perpétuité dans des « circonstances exceptionnelles ». Le ministre de la Défense détermine la politique de l'instance judiciaire chargée de juger l'accusé. Le projet de loi autorise également le Premier ministre à demander au tribunal de reporter l'exécution de la peine capitale dans des « circonstances exceptionnelles », à condition que la durée totale du report n'excède pas 180 jours, bien que le délai d'exécution soit fixé à 90 jours à compter de la confirmation de la sentence. Selon les statistiques du Club des prisonniers palestiniens, 9 500 Palestiniens et Arabes sont actuellement incarcérés dans les prisons israéliennes. Le nombre de prisonniers dont les corps sont détenus par les autorités d'occupation s'élève à 97, tous décédés des suites de tortures et de négligences médicales délibérées. Parmi eux, 86 sont morts depuis la guerre génocidaire dans la bande de Gaza. Le nombre total de martyrs au sein du mouvement des prisonniers palestiniens depuis 1967 atteint 326. La peine de mort est rare dans l'histoire du système judiciaire israélien ; elle n'a été appliquée qu'une seule fois, en 1962, contre le dignitaire nazi Adolf Eichmann. Amnesty International a également mis en garde contre les dangers de cette législation, arguant qu'elle consoliderait un système d'apartheid, placerait Israël en opposition directe avec le mouvement international pour l'abolition de la peine de mort et pourrait constituer un crime de guerre à part entière si elle était mise en œuvre.n
