Tayeb Louh, ministre de la Justice, garde des Sceaux, s'est voulu, hier, « rassurant » à l'égard de la communauté algérienne établie à l'étranger. En exposant le projet de loi définissant les hautes responsabilités de l'Etat et les fonctions dont la nature sensible exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne, il a affirmé que ledit texte consolide l'appartenance de la communauté algérienne à son pays d'origine. Sauf que pour ce qui est des hautes fonctions de l'Etat, l'exigence de la « nationalité algérienne » est une question de « souveraineté ». Lors d'une séance plénière présidée par Mohamed-Larbi Ould-Khelifa, président de la Chambre basse, le garde des Sceaux a fait savoir que désormais et en vertu de l'article 63 de la Constitution, les personnes occupant de hautes fonctions de l'Etat sont appelées à présenter une déclaration sur l'honneur dans un délai de six mois attestant de leur jouissance exclusive de la nationalité algérienne. Le texte prévoit que toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Les fonctions politiques évoquées dans ledit texte sont notamment le président du Conseil de la nation, le président de l'Assemblée populaire nationale, le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel, les membres du gouvernement, le secrétaire général du gouvernement, le 1er président de la Cour suprême, le président du Conseil d'Etat, le gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des organes de sécurité, le président de la Haute-Instance indépendante de surveillance des élections, le chef d'état-major de l'Armée nationale populaire, les commandants des Forces armées, les commandants des Régions militaires et toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire. Le projet indique que la déclaration sur l'honneur est déposée auprès du 1er président de la Cour suprême. Le ministre a rappelé que la dernière révision constitutionnelle a introduit à travers l'article 63 de la Constitution, l'obligation de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive pour l'accès à certaines hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques. Le projet de loi intervient justement pour la mise en œuvre de cet article à travers la détermination de la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont la nature « sensible » et particulière exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne. Lors des débats, les députés du FLN se sont montrés favorables au contenu de ce texte, alors qu'auparavant le parti avait affiché son opposition à cet article. Le député FLN de l'émigration de la zone trois, Chakib Djouhri, a laissé entendre qu'effectivement l'article 63 de la Constitution a été largement commenté notamment par le FLN. « Nous nous sommes opposés à la formule proposée, jugée très large et qui prêtait à équivoque. Nous sommes pour que tous les Algériens soient intégrés dans l'effort pour le développement national et l'utilisation de toutes nos compétences qu'elles soient à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Nous saluons aujourd'hui ce projet car suite aux critiques du FLN, l'article 63 a été modifié et a précisé que la loi déterminera les postes concernés par la détention la nationalité algérienne exclusive. La liste comprend des fonctions rattachées directement à la souveraineté nationale, et il est logique que les occupants de ces postes soient exclusivement algériens », déclare-t-il. Mohamed Guidji, président du groupe parlementaire du RND, a salué, lui aussi, le texte, en suggérant l'élargissement de la liste à d'autres fonctions dont le poste d'ambassadeur. Djelloul Djoudi, président du groupe parlementaire du PT, fera savoir que son parti envisage de proposer des amendements pour intégrer d'autres fonctions dans la liste des hautes fonctions exigeant la jouissance de la nationalité algérienne. Il citera, à titre d'exemple, les walis, les responsables des instances des droits de l'homme, les chefs de daïra, les SG des ministères et les ambassadeurs. Il a expliqué que cette question concerne l'intérêt exclusif de l'Etat et sa stabilité. « Nous ignorons le nombre exact des hauts responsables ayant la double nationalité. Mais le fait de leur attribuer un délai de six mois leur permettra de se conformer à la loi », ajoute Djoudi. Lakhdar Benkhellaf, député du FJD, est du même avis. Il propose l'élargissement de cette liste à d'autres fonctions sensibles. Sauf qu'il souhaite que ces nouvelles dispositions soient appliquées dès leur publication dans le JO. Il est contre le fait d'attendre six mois pour les mettre à exécution. Pour rappel, le président de la République a instruit, lors d'un Conseil des ministres tenu en janvier dernier, d'élargir l'article 51 du projet de révision de la Constitution, devenu article 63 dans la Constitution amendée, dans le but de déterminer la liste des hautes fonctions de l'Etat. L'élargissement de l'article 63 vient en adéquation avec l'article 27 renfermant une nouvelle disposition contenue dans la loi fondamentale du pays.
