Les réformes n'ont pas qu'un aspect politique. Elles s'adossent aussi à la modification de deux lois régissant les actes de gestion et la presse. Le dépôt des deux avants-projets de loi modifiant celles-ci a été enregistré lundi auprès du bureau de l'APN. La révision aura pour effet de renforcer le climat de détente et d'ouverture dans le pays. Les délits sanctionnés par des dispositions dans l'une ou l'autre, étaient punis d'emprisonnement. Le débat et la polémique ont été toujours intenses autour de ces deux textes. LIBERER LES INITIATIVES Depuis l'adoption le 20 février 2006 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, de nombreux gestionnaires ont estimé qu'elle a conduit nombre d'entre eux à prendre moins de risques. Une précaution qui a retardé l'avancée de nombreux projets selon ses contempteurs. Les modifications apportées aux deux lois lèveront des entraves. Selon l'exposé des motifs de la première, la modification vise l'article 26. Il stipule «qu'est puni tout agent public, qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant, en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en vue de procurer à autrui un avantage injustifié». Le présent projet de loi propose de «restreindre le champ d'application de cet article, qui, en soi, constitue une forme de dépénalisation. La sanction pénale sera restreinte aux atteintes à la liberté d'accès, l'égalité des candidats et la transparence des marchés publics». Il est également proposé de remplacer l'expression «en vue de procurer à autrui un avantage injustifié» par celle de «procurer à autrui un avantage injustifié», afin de différencier l'infraction consommée, réprimée par l'article 26, de la tentative prévue et sanctionnée par l'article 52 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. L'élément intentionnel de l'infraction» ne suffit plus. L'article 29 énumère des conditions précises pour une éventuelle poursuite judiciaire. Il est rédigé comme suit : «Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 1.000.000 DA tout agent public qui dissipe sciemment, soustrait, détruit, retient indûment ou fait tout autre usage illicite, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ou valeurs, publics ou privés, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis, soit en vertu, soit en raison de ses fonctions». LIBERTE ET RESPONSABILITE De nombreux journalistes ont estimé que la pénalisation des délits de presse bride depuis 2001 le droit à l'expression. Pour le Pr Brahimi, «c'est une restriction majeure à la liberté d'expression». Le projet de loi conduira à la dépénalisation des délits de presse à travers la modification des dispositions relatives aux outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l'Etat. L'abrogation de l'article 144 bis du code pénal qui punit les infractions d'outrage, injure ou diffamation est une avancée. La suppression des peines d'emprisonnement prévues par les articles 144 bis et 146 ne conduira pas toutefois à celle des amendes. Le maintien de celles-ci dont le montant est revue à la baisse vise à protéger les victimes de tout abus de la part des médias. Le ministre de la Communication a estimé récemment que «la liberté de presse doit s'accompagner d'un sens des responsabilités». Outre les nouvelles garanties juridiques sur la liberté de la presse que cette future loi consolidera, l'éthique et la déontologie que doivent promouvoir et défendre les journalistes eux-mêmes sont des socles pour «préserver la profession et l'honneur des gens».
