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Les délits de presse dépénalisés dans le projet de loi modifiant le code pénal
Publié dans Horizons le 16 - 05 - 2011


Le projet de loi modifiant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal, dont le dépôt auprès du bureau de l'APN a été enregistré hier, stipule la dépénalisation des délits de presse à travers la modification des dispositions relatives aux outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l'Etat. Il propose, selon l'exposé des motifs, l'abrogation de l'article 144 bis qui punit les infractions d'outrage, injure ou diffamation commise par l'intermédiaire d'une publication quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou autre. Il propose également la suppression des peines d'emprisonnement prévues par les articles 144 bis et 146 avec le maintien de l'amende, en conformité avec la pratique dans les pays démocratiques. Le maintien des amendes a pour objet de «protéger les victimes des actes prévues auxdits articles, de tout abus de la part des médias» et vise à «garantir l'équilibre entre l'exercice de la liberté de la presse et la protection des droits et libertés. Les dispositions du présent projet ont aussi pour finalité de faciliter l'exercice par les médias de leur profession et «méritent d'être renforcées par des codes de déontologie qui garantissent l'exercice objectif de cette noble profession», énonce l'exposé des motifs.

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