Photo : Fouad S. Pour Me Fatima Benbraham, la charte pour la paix et la réconciliation nationale est un excellent texte, mais qui a besoin de « continuité ». L'application de la réconciliation nationale a connu, de son avis, des difficultés qui n'ont pas été légères, à commencer par la fixation du délai à 6 mois pour que les terroristes déposent leurs armes. Cette échéance a été insuffisante, affirme notre interlocutrice, puisque convaincue que toutes les concordes effectuées dans divers pays sont toutes restées ouvertes en fonction de l'évolution du phénomène ciblé, à savoir le terrorisme. Maître Benbraham souhaite néanmoins que le chef de l'Etat songe en ce 29 septembre à promulguer un décret présidentiel en vue d'intégrer d'autres catégories dans cette charte. Ils sont nombreux, confirme-t-elle, à vouloir bénéficier d'un texte spécial pouvant émaner du ministère de la Défense ou du président de la République. Vu le cafouillage et la pagaille engendrée par le terrorisme, ces militaires étaient contraints de quitter le pays en l'absence de protection, dira-t-elle. La deuxième catégorie qu'évoque Me Benbraham concerne les personnes arrêtées entre 1988 et 2001. Après avoir reconnu l'erreur judiciaire, la loi protège normalement ces gens soumis autrefois aux tribunaux spéciaux. Elle note, toutefois, qu'aujourd'hui ces personnes n'ont ni statut ni travail. Alors, pourquoi ne pas les « reconnaître », dans le cadre de la réconciliation nationale. Il est temps aussi, dira encore Me Benbraham, de résoudre le problème de l'internement administratif. Ce ne sont pas des terroristes, fait-elle savoir, mais des gens qui ont intégré le FIS. Maître Benbraham ne s'arrête pas là. Elle pose la question si toutefois actuellement des terroristes voudront se rendre. Contre quelle garantie ? À qui doivent-ils s'adresser et quelle procédure appliquer, si l'on sait que le délai de la charte est achevé ? Ce qui nécessite, selon elle, de garder la porte ouverte pour d'autres repentis. Évoquant l'amnistie générale, Benbraham tient à lever une grande ambiguïté sur cette question en disant qu'il existe une énorme différence entre amnistie générale et grâce générale. L'amnistie générale, dira-t-elle, est du ressort du Parlement. « Nous demandons comme faveur au président de la République d'user de son pouvoir régalien de promulguer une grâce générale qui touche tous les délits sans distinction aucune des prisonniers », déclare-t-elle. Il s'agira donc de réduire les peines de tous les incarcérés et non pas de leur accorder la totale liberté. A titre explicatif, notre interlocutrice indique que l'amnistie générale est une mesure de pardon émanant du pouvoir législatif dans le but d'enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles. Elle supprime l'élément légal de l'infraction et par conséquent éteint l'action publique. Par contre la grâce générale est une faveur accordée par le chef de l'Etat à des condamnés. Elle a pour effet d'atténuer, sinon remettre totalement la peine prononcée en vertu d'un jugement définitif. Donc il sera question d'éviter l'exécution de la peine tout en gardant les antécédents judiciaires.
