Le projet de statut des travailleurs de l'administration des collectivités territoriales a été élaboré et approuvé par le comité ad hoc présidé par la direction générale de la fonction publique et transmis au secrétariat général du gouvernement, a annoncé mercredi le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Ce projet, précise le ministère de l'Intérieur dans un communiqué, consacre 8 filières, 28 corps et 72 grades, et permet la création de 19 postes supérieurs fonctionnels et 2 emplois spécifiques. Ainsi, ce projet de statut a corrigé, selon la même source, l'ensemble des dysfonctionnements actuels qui concernent les personnels communaux, permettant, entre autres, d'intégrer dans le statut les personnels pris en charge sur le budget de wilaya, et de prendre en charge les spécificités de l'administration territoriale telles que définies dans le code de la commune et le code de la wilaya, à travers la création de 3 nouvelles filières, à savoir la filière gestion technique, la filière hygiène et salubrité publique et la filière socioculturelle et éducative. Ce projet valorise, en outre, les missions de proximité par la création de nouveaux emplois dans la filière socio-éducative avec de nouveaux profils, notamment ceux relatifs à l'assistance sociale et l'aide à la personne et à l'enfance, a-t-on encore souligné. Il règle «définitivement», d'autre part, le problème des conseillers techniques par leur intégration dans les différents grades en prenant en considération les qualifications, les niveaux de rémunération dans l'emploi. Le ministère précise, par ailleurs, que la situation des corps à grade unique «est corrigée par la création de filières complètes avec des grades hiérarchisés pour assurer un déroulement de carrière équilibré». Selon le communiqué, le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales a été élaboré et approuvé en même temps que le projet de statut pour permettre «son adoption dans les meilleurs délais». Ainsi, ce régime indemnitaire transmis au secrétariat général du gouvernement pour signature, tient compte des spécificités particulières des collectivités territoriales et de leurs missions, des contraintes et risques liés à certains corps et grades, ainsi que les sujétions particulières inhérentes à l'exercice des activités et conditions de travail au niveau des collectivités territoriales. De nouvelles primes et indemnités ont été instituées, dans ce cadre, dont notamment la révision des modes et des assiettes de leur calcul en rapport avec la nature et le degré de contrainte, d'exigences et de nuisances. Aussi, il a été procédé à l'alignement du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales sur les régimes indemnitaires déjà promulgués des différents corps d'Etat. Une indemnité spécifique territoriale qui rémunère les missions spécifiques des collectivités territoriales a été instaurée dans ce nouveau régime indemnitaire. Par ailleurs, le régime indemnitaire proposé regroupe, selon les corps d'appartenance les primes de rendement et des services techniques territoriaux, l'indemnité spécifique territoriale, ainsi que les indemnités de risque, de contagion, de nuisance, d'inspection et de contrôle et l'indemnité de documentation. Il est précisé également que ce régime indemnitaire prend effet à compter du 1er janvier 2008, et donnera lieu au versement d'un rappel à compter de cette date, comme tous les corps de la Fonction publique. Ce régime indemnitaire produira, a-t-on assuré de même source, «une nette augmentation du revenu des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales, et permettra l'amélioration de leur conditions et niveau de vie». Il a été institué, à la faveur de ce projet de statut, deux postes spécifiques avec un régime indemnitaire particulier liés aux missions de l'état civil, à savoir le délégataire de l'état civil et l'agent de guichet de l'état civil.
