- Le niveau minimum des pensions de retraite sera porté de 10 000 à 11 250 DA/mois dès janvier 2010 Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité social, M. Tayeb Louh, a expliqué hier la technicité de l'application des décisions découlant des travaux de la 13e édition de la tripartite. Lors d'une conférence de presse animée hier au siège de son départment, M. Tayeb Louh a clarifié l'impact de la revalorisation du SNMG sur les salaires des travailleurs ainsi que sur les pensions, notamment celle des retraités. A la même occasion, il a informé que quatre commissions seront mises en place conformément à ce qui a été convenu par les trois partenaires. Elles auront pour tâche de suivre l'application des dossiers relatifs à la retraite, aux SNMG, à la création des mutuelles et enfin aux allocations familiales. Louh a, dans ce cadre, souligné que des réunions tripartites seront tenues trimestriellement. La première sera tenue à la fin du premier semestre 2010 dont un des points inscrits à l'ordre du jour la suppression de la retraite anticipée. Il va sans dire également que les propositions des groupes de travail seront prises en considération dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet relatif au nouveau code du travail. L'article 87 bis abrogé pour éviter les tassements des salaires Au sujet du SNMG qui passe de 12 000 à 15 000 DA, l'équivalemment de 150 euros, le ministre du Travail a indiqué que l'ensemble des travailleurs seront concernés par cette revalorisation qui est de l'ordre de 25 %. Le ministre a tenu à préciser que c'est le chef de l'Etat qui a décidé ce seuil, certifiant que le gouvernement avait proposé une augmentation de 2000 DA comme cela se fait à chaque revalorisation du SNMG. Pour les travailleurs qui exercent dans le secteur économique, au nombre de 3 millions 200.000, Tayeb Louh a fait savoir que le nouveau SNMG sera pris en considération lors des négociations qui seront enclenchées en 2010 pour la révision des conventions de branche pour le secteur public et les conventions cadre pour le secteur privé. M. Louh a précisé que ces conventions ne concernent pas les personnes insérées dans le monde du travail dans le cadre du DAIP (dispositif d'aide d'insertion professionnelle). Pour mieux expliquer aux travailleurs, le ministre a fait savoir que celui qui touche actuellement un salaire de 12 000 DA touchera 15 000 DA et celui qui touche par exemple 16 000 DA son salaire atteindra les 20 000 DA après l'application du nouveau SNMG. Une chose est sûre, souligne le ministre, tous les dispositifs nécessaires seront pris pour éviter les tassements des salaires. Dans ce cadre, le ministre s'est montré formel en indiquant que l'abrogation de l'article 87 bis dans le nouveau code du travail est inéluctable. «Nous devons revoir cet article qui définit le SNMG et englobe les indemnités car nous ne pouvons pas le garder et ce pour éviter le tassement des salaires». Il convient de noter que cet article en question n'a pas été à l'ordre du jour de la tripartite. Pour ce qui est des travailleurs de la Fonction publique, le ministre a précisé que la revalorisation du SNMG touchera une minime catégorie dans la mesure où les salaires de la majorité écrasante des fonctionnaires sont supérieurs à 16 000 DA. «Il se pourrait cependant qu'il y ait des exceptions », a-t-il ajouté. Selon M. Louh, les fonctionnaires bénéficiaires de la revalorisation des salaires dans le cadre de la révision du régime indemnitaire. « Les nouvelles indemnités seront versées avec un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2008 », a rappelé M. Louh. Ce dernier ajoutera que les inspections du travail investiront le terrain dès le mois de février pour s'assurer de l'application du nouveau SNMG. Retraité : Celui qui remplit actuellement les conditions ne perdra pas son droit à la retraire anticipée Les trois partenaires ont convenu, lors de la tripartite, à mettre un terme à l'actuel régime de retraite sans condition d'âge. Selon M. Louh, ce régime dont l'application remonte à 1997 engendre des incidences financières qui ne sont pas des moindres. La caisse nationale des retraités verse annuellement 7 milliards de DA. Au total, de 1997 à ce jour, près de 400 000 travailleurs ont bénéficié de ce dispositif pour un coût allant entre 360 et 400 milliards de dinars. Le volume de l'évasion des cotisations est de l'ordre de 1,5 milliard de DA. Il est donc question d'équilibrer les finances de la CNR, souligne le ministre et surtout de mettre un terme à la saignée des compétences. L'âge légal à la retraite qui est de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes sera irréversible sauf pour ces dernières qui bénéficieront d'une réduction d'une année pour un enfant. Le maximum est fixé à trois années. Toutefois, Tayeb Louh a fait savoir que les travailleurs qui ont rempli les conditions actuellement ou à une journée de la promulgation du nouveau régime de retraite garderont le droit de bénéficier du dispositif de l'actuel régime. « Si un travailleur a 32 ans de service et rempli toutes les conditions nécessaires et ne veut pas partir à la retraite dans l'immédiat, il pourra le faire, bien sûr à sa guise, même après la promulgation du nouveau régime de retraite. Ce droit ne sera pas par contre accordé à un travailleur qui accumule ses 32 ans de service après la promulgation des nouveaux textes», a clarifié le ministre. Allocations familiales : L'Etat verse 20,3 milliards de DA au secteur économique En expliquant les différentes étapes ayant caractérisé ce dossier, le ministre a indiqué que finalement l'Etat a décidé de laisser à sa charge le versement des allocations familiales. Il a indiqué dans ce cadre que lors de l'exercice 2008, une enveloppe de 20,3 milliards de dinars a été dégagée par l'Etat pour couvrir les frais des allocations familiales destinés aux travailleurs du secteur économique. «La question ne se pose pas pour les fonctionnaires dans la mesure où c'est l'Etat qui est l'employeur», a expliqué le ministre. Pour ce qui est des mutuelles sociales, les trois partenaires ont dégagé un consensus pour l'élargissement des mutuelles à l'ensemble des travailleurs pour qu'ils bénéficient des conventions ayant trait notamment à la contractualisation des soins dans les hôpitaux, d'introduction du système de carte magnétique de l'assuré social, de refonte du système tarifaire des soins de santé pour ne citer que cela. Des dispositifs pour lutter contre la main-d'œuvre étrangère clandestine L'année 2010 sera l'année de la promulgation du code du travail, a annoncé Tayeb Louh indiquant que l'avant-projet sera soumis aux partenaires sociaux pour examen et adoption. Il est question, souligne le ministre, de rassembler toutes les lois en relation avec le monde du travail dispersées ici et là dans un cadre global et de mettre en place de nouveaux dispositifs. Outre l'abrogation de l'article 87 bis relatif au SNMG, ce projet contient des mesures à même de maîtriser la main-d'œuvre étrangère et surtout clandestine. «Il y a des étrangers qui viennent en Algérie dans un cadre légal et d'autres clandestinement», a affirmé M. Louh. Un chapitre sera réservé à la lutte contre le travail des enfants et des peines seront infligées non seulement aux employeurs mais également aux parents, et contre les auteurs de harcèlements sexuels dans le monde du travail. Le nouveau code du travail interdira également le tabac en milieu du travail.
