Vote n Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, hier, la loi portant règles particulières de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Le texte de loi souligne également le respect du principe du secret des correspondances et des communications. La loi adoptée en séance plénière «est de nature à renforcer les mécanismes juridiques de lutte contre les nouvelles formes de criminalité dont la cybercriminalité dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la politique pénale nationale, fondée sur le respect des droits de l'Homme et la préservation des libertés», a déclaré le ministre de la Justice Tayeb Belaïz. La loi adoptée – 19 articles répartis en six chapitres dont le premier qui définit l'objet, la terminologie et le champ d'application –, souligne «le respect du principe du secret des correspondances et des communications» et la collecte et l'enregistrement en temps réel de leur contenu ainsi que des perquisitions et des saisies dans un système informatique. Le deuxième chapitre porte sur la surveillance des communications électroniques à des fins préventives en tenant compte de la gravité des menaces potentielles et de l'importance des intérêts à protéger. Sur cette base, les opérations de surveillance électronique ne peuvent être effectuées que sur autorisation de l'autorité judiciaire compétente. La surveillance des communications électroniques est autorisée dans quatre cas : pour prévenir les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l'Etat (dans ce cas l'autorisation est délivrée aux officiers de police judiciaire par le procureur général près la Cour d'Alger), lorsqu'il existe des informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat pour la défense nationale ou pour l'ordre public, pour les besoins des enquêtes et des informations judiciaires lorsqu'il est difficile d'aboutir à des résultats intéressant les recherches en cours sans recourir à la surveillance électronique et dans le cadre de l'échange international en matière de cybercriminalité. Le troisième chapitre de la loi comprend les règles de procédure relatives à la perquisition et à la saisie en matière d'infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, alors que le quatrième fixe les obligations qui incombent aux opérateurs en communications électroniques, notamment l'obligation de conserver les données relatives au trafic qui est à même de faciliter la détection des infractions et l'identification de leurs auteurs. Le dernier chapitre propose la définition des règles de compétence judiciaire et de coopération internationale en général.
