K. Issam Les membres du Conseil de la Nation ont adopté mercredi à Alger à l'unanimité le projet de loi portant règles particulières de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Le texte a été adopté lors d'une séance plénière, présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil en présence du ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaïz. Le projet de loi a été adopté mercredi dernier par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), rappelle-t-on. L'arsenal juridico légal du ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, conçu pour lutter contre les infractions liées à la cybercriminalité, a été exposé, mardi, devant le Conseil de la Nation. Il s'agissait du projet de loi, composé de 19 articles répartis en 6 chapitres, portant règles particulières de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Le garde des sceaux Tayeb Belaïz a donné un énoncé exhaustif sur le projet. Il a tout d'abord énuméré les raisons qui ont conduit à l'élaboration de ce projet dont «le développement sans précédent» en matière de communication qu'a connu le monde ces dernières années ce qui a conduit les personnes et les entreprises à «adopter ces innovations électroniques et utiliser l'espace virtuel». Le ministre s'est également focalisé sur les services offerts par les TIC, à travers l'espace virtuel qui «rendent impossible leur contrôle par les moyens classiques». Aussi, a-t-il dit, il a été décidé de «mettre en place des lois sur les différentes utilisations informatiques notamment dans le domaine du commerce virtuel, la signature électronique, la protection des données personnelles et la nécessité de faire face aux infractions. 19 articles répartis en 6 chapitres Le premier chapitre définit l'objet, la terminologie et le champ d'application de la loi, le respect du principe du secret des correspondances et des communications sauf dans des cas exceptionnels et la collecte et l'enregistrement en temps réel de leur contenu ainsi que des perquisitions et des saisies dans un système informatique, a souligné Tayeb Belaïz. Le deuxième chapitre porte sur la surveillance des communications électroniques à des fins préventives en tenant compte de la gravité des menaces potentielles et de l'importance des intérêts à protéger. Sur cette base, les opérations de surveillance électronique ne peuvent être effectuées que sur autorisation de l'autorité judiciaire compétente. ********************* Dans quels cas sont autorisées les écoutes ? ************** A cet effet, le ministre a indiqué que la surveillance des communications électroniques est autorisée dans quatre cas: pour prévenir les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l'Etat, (dans ce cas l'autorisation est délivrée aux officiers de police judiciaire par le procureur général prés la Cour d'Alger), lorsqu'il existe des informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat pour la défense nationale ou pour l'ordre public, pour les besoins des enquêtes et des informations judiciaires lorsqu'il est difficile d'aboutir à des résultats intéressant les recherches en cours sans recourir à la surveillance électronique. Le 3ème chapitre du projet comprend les règles de procédure relatives à la perquisition et à la saisie en matière d'infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Quant au 4ème chapitre il fixe les obligations qui incombent aux opérateurs en communications électroniques, notamment l'obligation de conserver les données relatives au trafic qui est à même de faciliter la détection des infractions et l'identification de leurs auteurs. Dans son 5ème chapitre, le projet de loi prévoit la création d'un organe national ayant une fonction de coordination en matière de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, de dynamisation et de coordination des opérations de prévention contre la cybercriminalité, outre l'assistance des autorités judiciaires et des services de police judiciaire dans les enquêtes qu'elles effectuent au sujet de ces crimes. Outre la collecte des informations et les expertises judiciaires, cet organe sera chargé, en vertu de ce projet, de l'échange d'information avec ses interfaces à l'étranger afin de lutter contre ce dangereux type de criminalité. La coopération internationale Quant au 6ème chapitre, il définit les règles juridictionnelles et la coopération internationale à travers l'élargissement de la compétence des cours pénales notamment pour ce qui est des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication notamment quand ces infractions sont commises par des ressortissants et ayant pour cible les intérêts stratégiques de l'Algérie. Concernant la coopération internationale, la loi prévoit une série de principes généraux relatifs notamment à l'assistance et à l'échange d'informations sur la base de la réciprocité. Par ailleurs, le ministre a tenu à rappeler que la présente loi était l'œuvre de deux années de réflexion, de préparation, d'étude et d'adaptation aux lois les plus modernes, réalisée par une élite de juristes et de spécialistes et experts dans le domaine de l'information et de la communication de différents secteurs concernés. Après la présentation du ministre, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a présenté un rapport préliminaire sur le projet dans lequel elle a relevé que ce dernier «touche aux différents aspects relatifs à la lutte et à la prévention contre la cybercriminalité pour faire face avec célérité et efficacité à ses effets néfastes et assurer une meilleure protection à l'économie nationale».
