Mesures n Annulation de la procuration, changement de mode de paiement, nouvelle taxe de domiciliation bancaire pour les importations des services, sont autant de nouvelles procédures exigées aux importateurs. Dans l'objectif de réduire le coût des importations, la loi de finances complémentaire 2009 a étendu le champ de l'application de la taxe de domiciliation bancaire aux prestations et aux importations des services au même titre que les importations des marchandises. En rappelant l'importance de la facture des importations des services qui s'était alourdie en 2008 à près de 11 milliards de dollars contre 7 milliards de dollars en 2007 et près de 5 milliards de dollars en 2006, la Direction générale fiscale des grandes entreprises (DGE) a adressé, le 1er août en cours, un courrier aux déclarants de transferts de fonds, les informant de l'institution d'une taxe de domiciliation bancaire pour les importations des services. La taxe en question est fixée à 3% du montant de domiciliation pour les importations de services. La DGE, une structure relevant de la Direction générale des impôts (DGI) informe sur son site Internet les opérateurs concernés par cette mesure, qu'il leur appartient de se conformer à ces nouvelles prescriptions «par l'acquittement de la quittance de la taxe auprès du receveur de rattachement préalablement à toute autorisation de transfert». La taxe est acquittée au tarif de 10 000 DA pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération d'importation des biens ou de marchandises. Les services non facteurs importés se sont accrus de 58,4% en 2008 par rapport à 2006. Outre cette mesure pour limiter la facture des importations, la loi de finances complémentaire 2009 a décidé l'annulation de la procuration dans les opérations d'importation. L'article 69 de cette loi stipule que «les paiements des importations s'effectuent obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire». Ce qui mettra fin aux acquittements des importateurs des frais des importations avec les anciens modes de paiement comme le transfert libre et la remise documentaire. Cette décision pourrait pénaliser plusieurs importateurs les obligeant ainsi à chercher et négocier un régime de paiement favorable. Certains d'entre eux estiment d'ailleurs que la décision de paiement des importations au seul moyen du crédit documentaire favorise plus les fournisseurs étrangers et pénalise les importateurs nationaux.
