Statut n Le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (Fgcmpi) est une mutuelle des promoteurs immobiliers à but non lucratif. «Nous ne sommes pas une société qui cherche à faire des bénéfices», précise d'emblée la directrice des études de la communication et de l'information, Mme Ghania Mostefaï. Créé en vertu du décret exécutif numéro 97-406 du 3 novembre 1997, le Fgcmpi est officiellement entré en service en septembre 2000. Il a pour rôle de garantir les paiements effectués par les futurs acquéreurs dans le cadre d'une vente sur plan. Plus explicitement, il s'engage à rembourser les postulants à une vente sur plan dans le cas où le promoteur avec lequel ils ont signé un contrat en bonne et due forme décède, disparaît ou fait faillite. Outre sa représentation à Alger, le Fgcmpi dispose de bureaux régionaux à Annaba, Biskra, Bordj Bou Arréridj, Oran, Chlef, Ghardaïa, Constantine et Mascara. En dix ans d'exercice, il a garanti 2 985 projets de construction de 221 858 logements, dont 22 364 promotionnels libres (PL) et 199 494 sociaux participatifs (LSP). Ses débuts furent timides : 10 projets de construction de 867 logements, dont 357 PL et 510 LSP ont été garantis au cours du dernier trimestre de l'année 2000. Mais au fil des années, sa couverture a sensiblement augmenté pour toucher 258 projets de réalisation de 24 192 logements, dont 1 714 PL et 22 478 LSP, au cours des 9 premiers mois de l'année 2010. Outre la garantie qu'il assure aux projets, le Fgcmpi déploie beaucoup d'efforts pour sensibiliser les citoyens sur la nécessité de se renseigner sur la fiabilité de tel ou tel projet de vente sur plan avant de signer un quelconque document ou de payer une somme d'argent. A cet effet, il a mis en place un site Internet qui fournit toutes les informations relatives à la vente sur plan (réglementation en vigueur, liste des projets garantis, imprimés nécessaires, promoteurs, acquéreurs). «Nous recevons beaucoup d'emails de citoyens auxquels nous répondons dans les plus brefs délais, nous accordons beaucoup d'importance à cela», souligne Mme Mostefaï. De même, des communiqués sont régulièrement publiés dans la presse nationale pour rappeler au grand public la réglementation régissant la vente sur plan et l'appeler à faire preuve de vigilance quand il s'agit d'acheter un bien immobilier sur plan. «Les gens sont de plus en plus vigilants, mais les cas d'arnaque sont toujours là», regrette la directrice des études de la communication et de l'information. «Il nous est arrivé de déconseiller aux postulants de traiter avec certains promoteurs dont les projets n'ont pas été garantis au niveau de notre mutuelle. Toutefois, ils ne prennent pas en considération nos conseils ; ce qui les expose à des risques certains», conclut-elle.
