Prérogatives n Des promoteurs immobiliers n'hésitent pas à exhiber la carte d'adhérent au Fgcmpi pour tromper leurs clients. Créé le 3 novembre 1997, le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (Fgcmpi) est un organisme spécialisé, placé sous la tutelle du ministère de l'Habitat. Le Fonds est, selon les textes le régissant, une mutuelle de promoteurs à but non lucratif dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances, à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre d'une Vente sur plans (VSP). «Il y a actuellement 970 promoteurs membres du Fonds», a affirmé M. Dahel, le DG de la mutuelle, qui a expliqué que la garantie octroyée par le Fgcmpi est une assurance obligatoire qui est prise par le promoteur immobilier. «Elle couvre les avances payées par les acquéreurs en cas d'insolvabilité dudit promoteur. Elle a été instaurée par l'article 11 du décret législatif 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière», a expliqué, pour sa part, Mme Mostefaï, chargée de communication du Fonds. Aussi, il est à signaler que «le Fonds ne s'engage à rembourser ces avances à l'acquéreur, que sur présentation impérative de l'attestation de garantie du projet en question, obligatoirement annexée au contrat de VSP établi en la forme authentique, enregistré et publié». «Si le promoteur est une personne physique, expliquent les statuts du Fonds, le remboursement se fait en cas de décès du promoteur, sans reprise du projet par ses héritiers, la disparition constatée du promoteur — à la condition que celle-ci ait été prouvée par une autorité judiciaire — et enfin, l'escroquerie dûment constatée par une autorité judiciaire.» Si le promoteur est une personne morale, ajoutent les textes, le remboursement se fera en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise pour quelque raison que ce soit ; la banqueroute, même si elle revêt un caractère frauduleux et en cas d'escroquerie. Dans le registre de l'adhésion, toute personne physique ou morale exerçant une activité de promotion immobilière peut adhérer au Fonds. «A l'inverse de la garantie, qui est obligatoire, l'adhésion au Fonds est volontaire et facultative», a précisé Mme Mostefaï. «Certains promoteurs introduisent le contrat d'adhésion dans le cahier des charges. C'est le cas notamment de M. Belkadi qui nous a obligés à changer le format de l'attestation», a expliqué M. Dahel qui a souligné d'emblée qu'un contrat d'adhésion n'est pas une attestation de garantie. Aussi, le contrat n'engage nullement le Fonds au remboursement des avances des acquéreurs en cas d'insolvabilité du promoteur. Pour cela, avertit M. Dahel, l'acquéreur d'un bien immobilier, selon la formule VSP, doit toujours s'assurer que son contrat est conforme au modèle fixé par le décret du 7 mars 1994 et soumis aux formalités légales d'enregistrement et de publicité.
