Session - L'APN a approuvé une quinzaine d'amendements proposés par la commission des finances et du budget. Il s'agit de la reconduction de l'interdiction de l'importation de la friperie, autorisée dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2011, sur proposition de députés voulant faire profiter le Trésor public à travers l'imposition de taxes sur l'importation de la friperie. C'est ainsi que la majorité des députés a validé l'introduction, sur proposition du gouvernement cette fois-ci, d'un nouvel article (71 bis 3) qui interdit l'importation de la friperie via les ports. La commission des finances a justifié cette démarche, dans son rapport final sur le texte de loi, notamment par le souci de protection de la production nationale des textiles et les risques engendrés par ces vêtements sur la santé publique. «L'assainissement de la branche du textile nous a coûté 60 milliards de dinars et nous avons aujourd'hui besoin de créer de la valeur ajoutée et non pas d'importer davantage», a indiqué le ministre des Finances, Karim Djoudi, qui s'est réjoui de voir sa proposition à la commission des finances validée par la majorité des députés. L'autre amendement introduit par l'APN a trait aux conditions de cession des Logements sociaux participatifs (LSP). Les députés ont réussi à «modérer» la proposition du gouvernement qui voulait reconduire l'interdiction de la cessibilité de ces logements pendant 10 ans, en introduisant un amendement réduisant la durée d'interdiction aux cinq premières années de l'acquisition. Et afin d'encourager les opérateurs qui importent le thon blanc comme matière première pour le transformer ensuite, un autre amendement a réduit de 30% à 15% les tarifs douaniers appliqués à ces importations. Cette mesure «permettra d'améliorer la compétitivité des transformateurs de thon blanc, soumis jusque-là aux mêmes tarifs douaniers appliqués pour l'importation des boîtes de thon», a commenté M. Djoudi. Le texte offre aussi plusieurs possibilités dans le même contexte : l'établissement d'un échéancier de paiement de la dette fiscale, le retrait par les services fiscaux de leurs plaintes contre les fraudeurs, l'institution d'une procédure de «rescrit fiscal», permettant de clarifier le régime fiscal auquel sera soumise l'entreprise, et la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place. Le débat à l'Assemblée populaire s'est aussi penché sur la solidarité nationale à l'endroit des démunis, des handicapés et des retraités. Le ministre des Finances a souligné à cet effet que le relèvement des retraites nécessitait des disponibilités financières suffisantes à la Caisse nationale des retraites (CNR). «Les retraites obéissent aux régimes par répartition et sont gérées par la CNR, tandis que le budget de l'Etat n'intervient que pour les dépenses de solidarité nationale», a ainsi commenté M. Djoudi le «Non» à l'APN d'une proposition relative au relèvement des seuils des primes de retraites.
