La réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier vient d'être modifiée. Sur la base des critiques et protestations des professionnels, le décret qui avait fait des vagues il y a 2 ans, tente, dans sa nouvelle mouture, de concilier entre les attentes de ces derniers et la nécessité de moderniser le secteur. Le décret 09/18 du 20 janvier 2009 qui a tellement fait de vagues au sein de la profession de l'immobilier, a, semble-t-il, été revu et corrigé par les pouvoirs publics. C'est du moins ce que nous avons appris auprès de certaines sources émanant des ministères de l'Habitat, de l'Intérieur et de l'Association algérienne des agences immobilières (Aaai). En effet, la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier vient d'être modifiée. C'est en réponse aux préoccupations fondées et des contestations des agents immobiliers qui «avaient contesté certaines dispositions jugées discriminatoires et irréalisables du décret exécutif n°09/18 du 20 janvier 2009, particulièrement les articles 8 et 40 fixant réglementation à l'exercice d'agent immobilier», nous dit-on au niveau de l'Aaai. Pour rappel, le décret de 2009 a été élaboré par le ministère de l'Habitat sans concertation au préalable avec les représentants des agences immobilières, ce qui a d'ailleurs soulevé l'ire des gestionnaires des agences immobilières à travers le pays. Ainsi, plusieurs décisions ont été prises dans le sens des exigences et des demandes des professionnels de l'immobilier en Algérie. Les nouvelles décisions portent en premier lieu sur les conditions d'exercice de la profession. «Dorénavant, pour les activités d'agent immobilier et d'administrateur de biens immobiliers, un diplôme d'études supérieures dans le domaine juridique, commercial, économique, comptable, immobilier ou technique est exigé. Pour l'activité de courtier immobilier, un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique est également exigé», avons-nous appris d'une source émanant du ministère de l'Habitat. Outre les dispositions de l'article 8 du décret exécutif du 20 janvier 2009, les agents immobiliers en exercice justifiant d'au moins cinq années d'exercice continu, assorties de preuves, peuvent postuler pour l'obtention de l'agrément d'agent immobilier, dans un délai d'une année qui expire au courant du troisième trimestre de l'année 2012, «sous réserve pour eux de satisfaire à d'autres exigences telles que définies par le décret exécutif n°09/18», nous dit-on au niveau du ministère de l'Habitat. Toutefois, une autre issue est préconisée par les pouvoirs publics pour les agents immobiliers en exercice ne remplissant pas la condition de cinq années d'exercice. Ils peuvent en effet postuler pour l'agrément «sous réserve pour eux de justifier qu'ils satisfont aux exigences définies par le décret exécutif du 20 janvier 2009, l'emploi, sous leur autorité et leur responsabilité, d'au moins un salarié permanent remplissant les conditions d'aptitudes définies à l'article 8 du décret exécutif n°09/18». Par ailleurs, les postulants à l'agrément actuellement en exercice, qui ont déjà déposé leur dossier de régularisation auprès de la commission d'agrément «sont autorisés, sous réserve de se conformer aux règles actuellement en vigueur de la profession, à continuer d'exercer leur activité et ce, jusqu'à la prononciation de la décision de la commission d'agrément». L'agrément soumis à une enquête C'est également fini avec les agences du style «agence écran», puisque la justification de la disposition de locaux doit-être présentée à la commission d'agrément après la notification par celle-ci de son avis favorable. Les demandes d'agréments d'agents immobiliers sont soumises à une enquête administrative «effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire connaître à la commission d'agrément leur avis dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. En cas d'enquête défavorable, la commission d'agrément est tenue de se prononcer dans un délai de quinze jours après la réception de l'avis des services de sécurité compétents», nous dit notre source. «La commission d'agrément doit notifier au postulant son avis d'acceptation ou de refus dans un délai de quinze jours», explique aussi notre interlocuteur.
