«Le décret exécutif n°01-285 du 24 septembre 2001 fixe les lieux publics où l?usage du tabac est interdit ainsi que les modalités d?application de cette interdiction.» Le décret, dans son chapitre1, définit les lieux publics, «tous les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif et les établissements d?éducation, d?enseignement et de formation professionnelle, fermés, couverts ou non couverts fréquentés par des élèves ou des étudiants». Il s?agit, aussi, «des établissements de santé, culturels, scientifiques, économiques et de loisirs et des salles sportives». Il est désigné, également, «les lieux de travail affectés à un collectif de travailleurs», ainsi que «les transports publics, les locaux commerciaux, les salles et les zones d?attente». S?agissant des sanctions, la loi en vigueur exige «un retrait temporaire, pour une durée de 15 jours, de la licence d?activité» pour une entreprise ou un commerce où l?interdiction de fumer n?a pas été respectée. Les sanctions à l?encontre de l?employeur qui a transgressé cette loi peuvent aller «de l?avertissement à la mise à pied de un à trois jours». Enfin, «un délai de six mois est accordé pour la mise en conformité. Toutefois, cette interdiction ainsi que les sanctions doivent être définies dans le règlement intérieur des établissements. Une signalisation doit être, pertinemment, affichée dans ce lieu et dans un endroit visible par tous.» Vu que ce décret n?est nullement appliqué, l?on ne peut que s?interroger sur son utilité.
