Mesure ■ En appui à l'ultimatum donné aux propriétaires de constructions dont les travaux restent inachevés, une nouvelle mesure vient rappeler à ceux qui traînent des pieds que le texte de loi est toujours d'actualité... Et la cible de cette mesure n'est autre que les locaux commerciaux exploités dans ces constructions. Ainsi, le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelmadjid Tebboune, a affirmé hier, samedi, à Alger, qu'une circulaire portant fermeture des locaux et espaces commerciaux situés dans les constructions inachevées était en cours d'examen. Invité du Forum d'El Moudjahid, M. Tebboune a précisé que son département mi-nistériel avait soumis au Premier ministre un projet de circulaire portant fermeture des locaux situés dans les constructions inachevées en vue d'astreindre les propriétaires à parachever les façades des constructions avant d'en exploiter les locaux à des fins commerciales. Le texte de loi en cours d'exa-men interdit aux notaires de rédiger des contrats (location et achat) en l'absence du certificat de conformité de la construction. La circulaire s'inscrit dans le cadre de la mise en application de la loi 08/15 définissant les règles de conformité des constructions. A cet effet, une opération de grande envergure a été menée pour la réception des dossiers de régularisation de la situation des constructions avant août 2012, les délais ont été prolongés à août 2013 puis à 2016. Et si on se réfère aux dernières déclarations portant sur le sujet, il semblerait que les pouvoirs publics entendent bien s'en tenir à cette date butoir de septembre 2016. «Toute construction dont la situation n'aura pas été régularisée avant ces délais sera démolie», a martelé le ministre. La mesure est salvatrice, et trop de mises en garde ont été notifiées à l'adresse de ces propriétaires, mais sans résultats plausibles. A décharge de certains propriétaires de bonne foi, la lourdeur administrative qui caractérise l'opération de régularisation n'est pas là pour simplifier les choses. D'ailleurs ils sont nombreux à s'être interrogés sur ces lourdeurs. Qui bloque l'application de cette loi ? Où se situe le problème ? interrogeait Kazi Tani, président de l'Assemblée populaire de wilaya, lors d'une intervention sur la thématique de la loi 08-15 du 20 juillet 2008. Des interrogations parmi d'autres qui ont amené les pouvoirs publics à porter certaines améliorations à la procédure de régularisation des dossiers, parmi lesquelles, le dépôt des dossiers au niveau des services techniques, mais aussi l'exclusion des études de génie civil pour les constructions soumises au contrôle du CTC.
