C'est le constat d'un haut responsable du ministère de l'Intérieur. La pauvreté de ces communes s'explique par le régime fiscal défavorable qui régit leurs finances et les difficultés qu'elles rencontrent pour récolter ces fonds. En effet, 58% des ressources fiscales communales proviennent de la TAP (Taxe sur l'activité professionnelle) et 35% de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), alors que les autres impôts ne représentent que 4% de la fiscalité locale. La classification est basée sur un ratio de richesse prenant en compte les ressources de la commune et de sa population. A l'origine de ce dysfonctionnement, la faiblesse des ressources humaines des collectivités et le chevauchement qui existe entre leurs missions et celles de l'Etat, a fait savoir hier mercredi le directeur des finances à la Direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur. En dépit d'«une mosaïque de 25 impôts et taxes, le rendement de la majorité des impôts profitant aux communes reste infime alors que la structure fiscale favorise fréquemment les régions industrielles ou commerciales», selon Azzedine Kerri. En fait, 58% des ressources communales fiscales proviennent de la seule TAP (Taxe sur l'activité professionnelle) et 35% de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), alors que les autres impôts ne représentent que 4% de la fiscalité locale. Actuellement, 60 à 65% des ressources des communes sont composées de recettes fiscales locales, 20 à 30% de dotations budgétaires de l'Etat et 10% de ressources patrimoniales. Autre caractéristique de ces communes classées comme pauvres est qu'elles sont toutes de vocation agricole ou pastorale. Ce classement basé sur le ratio de richesse ne fait néanmoins pas l'unanimité chez les experts et les cadres du ministère de l'Intérieur. Ce classement est «assez limité et ne reflète pas vraiment la puissance financière de la commune», a considéré une cadre de ce ministère. «Il y a des communes qui ont de très faibles ressources mais dont la population est également faible et, en fonction de ce ratio, elles ne peuvent donc prétendre à la subvention de la caisse de garantie», explique la sous-directrice des ressources locales au même ministère. Pour Mme Guerrache, le décret de 2014 régissant cette caisse élargit, toutefois, les éléments de calcul de la péréquation à d'autres critères, et ce, en plus des paramètres démographiques et financiers. Ainsi, d'autres critères tels la superficie de la commune, le volume de ses Plans communaux de développement (PCD), le taux de raccordement à l'électricité et au gaz ou encore le niveau de collecte des produits domaniaux peuvent être introduits pour le calcul du ratio, a-t-elle suggéré en marge du séminaire d'assistance technique et d'échange d'informations co-organisé par le Programme d'appui à la mise en œuvre de l'Accord d'Association avec l'Union Européenne et le ministère de l'Intérieur. La formule de péréquation est une subvention accordée par la Caisse de garantie des collecti-vités locales (Fccl) pour couvrir les dépenses obligatoires des collectivités locales. Grâce à cette formule aucune commune du pays n'a été déficitaire depuis 2010. Sur 2015, les collectivités locales tablent sur près de 500 milliards DA de recettes dont près de 100 milliards de DA de moins-values fiscales lesquelles représentent des ressources prévues mais non recouvrées et qui seront compensées par la Caisse de garantie.
