Conforter le processus de refonte des finances locales en vue d'une meilleure mobilisation des moyens financiers est «plus que nécessaire», a indiqué le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika. «Dès lors que l'ensemble des actions est financé essentiellement par le budget de l'Etat, il est plus que nécessaire de conforter le processus de refonte des finances locales», a déclaré le chef de l'Etat, lors d'une réunion restreinte d'évaluation du secteur de l'Intérieur et des Collectivités locales, tenue dans le cadre des auditions annuelles avec des membres du Gouvernement. Cette démarche doit permettre de «donner un sens à une meilleure mobilisation des moyens financiers des collectivités locales» tout en «valorisant les capacités managériales des élus en lesquels les citoyens ont placé leur confiance», a soutenu M. Bouteflika dans un communiqué de la Présidence de la République. Lors de la dernière session de printemps, les deux chambres du parlement avaient adopté le nouveau code communal, un texte qualifié de «décisif» par le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia, selon lequel il (le texte) «confère de larges prérogatives à la commune afin de lui permettre d'assumer pleinement ses missions». Le nouveau code communal, qui s'est substitué à la loi 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune et dont certaines dispositions ne répondaient plus aux importantes mutations qu'a depuis connues le pays, a introduit deux amendements capitaux, selon le ministère. Il s'agit de la garantie, par l'Etat, de compenser à la commune la suppression ou la réduction de toute ressource fiscale et l'accompagnement de toute mission locale par une affectation budgétaire. Il stipule la création de deux nouveaux fonds communaux, un fonds de solidarité qui sera alimenté des excédents annuels et un autre appelé le fonds de garantie des collectivités locales. Le premier fonds est chargé de verser aux communes une attribution annuelle de péréquation pour couvrir les dépenses de fonctionnement obligatoires, des subventions d'équipement et d'investissement, des aides pour faire face aux situations financières difficiles ainsi que des subventions pour les situations imprévues. Le deuxième fonds sera, quant à lui, destiné à compenser les moins-values sur les impositions fiscales, par rapport au montant des prévisions. La nouvelle loi consacre, dans le même sillage, la notion «d'intercommunalité», selon laquelle «deux ou plusieurs communes limitrophes peuvent s'associer pour aménager ou développer en commun leurs territoires et/ou gérer ou assurer des services publics de proximité. Elle porte, en outre, sur «la gestion de proximité» qui permet au citoyen de participer à la gestion de la commune et les moyens de confier la gestion des services publics à des entreprises privées à travers le système de concession. «L'essentiel est de garantir d'autres sources de financement pour les communes afin de leur permettre de subvenir aux exigences croissantes des citoyens», avait déclaré à l'APS le président de la commission des affaires juridiques de l'APN, Hocine Khaldoun. Les principales taxes qui financent actuellement les collectivités locales sont la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) fixée à 2% du chiffre d'affaires, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB), la taxe d'assainissement ainsi que les taxes spéciales sur les permis immobiliers et sur les affiches et plaques professionnelles. Une partie d'autres produits fiscaux comme la TVA, l'impôt sur le patrimoine ou la vignette automobile alimente également les budgets communaux. Les premiers résultats de la réforme de la fiscalité locale, relancée depuis quelques années, ont permis une nette réduction du déficit budgétaire des communes. Sur 1.541 communes que compte le pays, le nombre des communes déficitaires est passé de 1.138 communes en 2006 à seulement 417 communes en 2009 alors que le déficit budgétaire de ces dernières avait été réduit de 10,5 milliards de DA à 3,3 milliards de DA durant la même période. Grâce à la consolidation de la «solidarité fiscale» intercommunale, depuis l'année 2005, l'Etat semble avoir réussi le pari de l'équilibre budgétaire local : aucune commune du pays ne serait déficitaire en 2011, selon des prévisions officielles. «Nous prévoyons zéro déficit budgétaire communal en 2011 contre 14 communes déficitaires en 2010 et plus de 1.200 communes à la fin des années 1990. C'est un exploit jamais réalisé depuis l'indépendance», avait avancé le Directeur des finances locales au ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, M. Kerri Azzedine. Le déficit budgétaire de ces collectivités était «structurel, c'est à dire lié à la faiblesse des ressources qui leur étaient destinées», avait-il précisé. «Le déficit des communes était surtout le fruit de la centralisation des activités économiques, qui a conduit à une distribution inéquitable de l'assiette fiscale ainsi qu'à un endettement répétitif des communes», avait de son côté expliqué M. Ould Kablia.
