Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a présenté, hier lundi, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) les deux projets de loi régissant les fonctions de notaire et d'huissier de justice. Le projet de loi régissant la fonction de notaire vise à organiser la profession et lui établir un nouveau régime disciplinaire. Il confère à l'Etat, par le biais du ministère de la Justice, le droit de procéder au contrôle des études notariales en vue d'améliorer les prestations offertes aux citoyens et propose une série de mesures pour les protéger : soumettre les études notariales au contrôle régulier, par des notaires désignés par la chambre nationale et de soumettre le notaire au contrôle économique et financier de l'Etat, concernant ses honoraires et les taxes qu'il doit verser au Trésor public. Concernant le projet de loi régissant la fonction d'huissier de justice, la nouvelle loi a comme objectif d?assurer les conditions favorables à son exercice et de combler les lacunes et de pallier les dysfonctionnements touchant à sa crédibilité. «Ceci passe, précise un communiqué de l?APN, par l?établissement d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le métier d'huissier de justice, le contrôle de ce dernier par les pouvoirs publics, l'élargissement de la compétence territoriale des huissiers à celle des cours de justice dont ils relèvent» ainsi que par «la définition de leur champ d'intervention et la suppression de certaines prérogatives». Il s'agit également de «la création d'une structure disciplinaire (la commission nationale des recours), qui se chargera d'examiner les affaires émanant des conseils de discipline des chambres régionales». Les membres de la commission ont exprimé leurs préoccupations et soulevé quelques questions pour enrichir les deux textes.
