Exception n Les mineurs ne sont pas concernés par ces mesures, alors que ceux qui sont arrivés dans l?Hexagone avant 13 ans ou qui ont de forts liens familiaux avec la France bénéficient de protections. Le ministre français de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé, hier, mardi, à l'Assemblée nationale française, que dix procédures d'expulsion d'étrangers ayant participé aux émeutes des banlieues avaient été «engagées» ce même jour. «Dix procédures ont été engagées aujourd'hui», a déclaré Sarkozy devant les députés français. Nicolas Sarkozy avait fait part, la semaine dernière, de son intention d'engager des procédures d'expulsion d'étrangers qui auraient participé aux émeutes depuis le 27 octobre «dans tous les cas où la loi le permet». Ces expulsions sont rendues possibles en cas de «menace grave pour l'ordre public». Les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure. Ceux qui sont arrivés dans l?Hexagone avant 13 ans ou qui ont de forts liens familiaux avec la France bénéficient de protections. «Tous ceux qui pourront être expulsés dans le cadre de la loi le seront parce qu'ils ont participé à des émeutes», avait poursuivi le ministre pour qui «cela ne remet en aucune manière en cause l'abrogation (qu'il) avait proposée de la double peine». «Il ne s'agit pas de faire du chiffre, c'est une question de principe», avait expliqué samedi le ministre français à propos du nombre de personnes visées par cette mesure. Avant-hier lundi, le porte-parole du gouvernement français, Jean-François Copé, avait expliqué que «très peu de personnes» seraient concernées par ces mesures d'expulsion. L'annonce de Nicolas Sarkozy a suscité de vives critiques des associations de défense des droits de l'Homme, unanimes à dénoncer «une application de la double peine». Le Conseil d'Etat français a rejeté samedi une requête en référé de SOS-Racisme demandant la suspension de cette décision. Les arrêtés d'expulsion, qui peuvent être pris par le ministre de l'Intérieur ou les préfets de France, sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs, mais si les expulsions sont cassées, les expulsés peuvent revenir en France, ce qui aurait un effet dévastateur pour le gouvernement de Villepin.
