Textes n «La loi est venue adapter la mission de la Fonction publique au nouveau rôle de l'Etat afin d'encourager l'émergence d'une administration impartiale et performante en mesure de répondre aux attentes des citoyens». C'est ce qu'a souligné le secrétaire général du gouvernement, Ahmed Noui, hier, à l'APN. Il a affirmé que conformément à ce texte, la diversification des régimes de recrutement implique qu'à côté du système de la carrière, il conviendra de réserver une place plus affirmée au système de l'emploi à travers l'instauration d'un régime rénové de contractualisation, adapté à la variété des missions de l'administration et à leur évolution. Concernant le nouveau système de classification et de rémunération, M. Noui a indiqué que celui-ci devra permettre de rétablir un ratio normalisé entre le traitement de base qui rémunère les obligations statutaires et le régime indemnitaire qui rémunère des sujétions particulières. Le projet prévoit également la création d'un conseil supérieur de la Fonction publique ainsi que des organes collégiaux qui constituent de véritables espaces de concertation et de participation des fonctionnaires à la gestion de leur carrière et à la défense de leurs droits. Il prévoit, par ailleurs, un régime disciplinaire qui consacre quatre degrés de sanctions disciplinaires selon une progressivité allant de la simple réprimande à la révocation. Par ailleurs, les fautes professionnelles et les sanctions correspondantes ont été définies avec précision de manière à protéger le fonctionnaire contre d'éventuels abus tout en lui accordant des garanties dans le déroulement de la procédure disciplinaire. Il est à signaler, selon le communiqué de l'APN, que les membres de la commission, à l'issue de la présentation du projet de loi, ont axé leurs préoccupations sur les motifs de la non-intégration des fonctionnaires de la justice au sein des catégories non soumises aux dispositions de cette loi et sur la formation des agents et cadres de la Fonction publique à l'effet d'accomplir les missions dont ils auront la charge à la suite de la réforme des structures de l'Etat.
