Modernisation, performance et contractualisation sont les maîtres mots de ce nouveau statut. Dans le cadre de la réforme des structures et missions de l'Etat, l'introduction de ce nouveau statut est dictée par les objectifs qui sont assignés à la Fonction publique qui est appelée à jouer un rôle plus important dans la perspective de la mise en œuvre des recommandations de la commission Sbih, “redistribuant” d'une certaine manière les prérogatives de l'Etat. Dans le communiqué ayant sanctionné le conseil, il est mis un accent particulier sur les ressources humaines qui sont placées au centre des préoccupations des concepteurs du projet. Le statut vise à la promotion et la valorisation des ressources humaines, est-il indiqué dans le communiqué. Cette démarche a pour but de “favoriser l'émergence d'une administration impartiale, performante pour répondre aux attentes des usagers”. L'application de ce texte devrait aboutir à l'homogénéisation de l'ensemble du secteur de la Fonction publique. Cela va sans dire que la gestion des ressources humaines, dans cette perspective, sera rénovée en intégrant le paramètre de la formation intégrée. L'aspect carrière est également pris en compte avec l'introduction de nouveaux paramètres pour l'évaluation des fonctionnaires. “Le système de classification et de rémunération des emplois publics est fondé, outre l'expérience professionnelle, sur un critère objectif et mesurable, à savoir le niveau de qualification attesté par des titres, diplômes ou cycles de formation”, lit-on dans le communiqué. Deux organes de concertation sont par ailleurs créés par ce statut. Il s'agit “du Conseil supérieur de la Fonction publique et de commissions administratives paritaires qui seront, selon le communiqué, selon les cas, consultés sur les questions d'intérêt général concernant l'ensemble des fonctionnaires ou sur des questions d'ordre individuel”. Pour le président de la République, ce texte “vient mettre un terme à une situation de vide juridique qui a eu pour conséquence de banaliser le statut du fonctionnaire, de fragiliser la notion de service public et d'affaiblir le sens de l'intérêt général”. Il a souligné qu'il offre au fonctionnaire des garanties à même de le mettre à l'abri de l'arbitraire, de l'instabilité et de la précarité. À sa charge de contribuer à la construction de la crédibilité de l'Etat. “L'amélioration de la qualité des services publics passe, aussi et sans doute, selon le Président, par l'amélioration des conditions sociales et de travail des fonctionnaires ainsi que de leurs revenus, qui doivent leur permettre de vivre décemment et dans la dignité et s'élever à la hauteur des exigences de leur charge et des responsabilités qu'ils assument”. Ce texte s'applique, par ailleurs, “à l'ensemble des agents qui exercent des fonctions pérennes de l'Etat au titre du pouvoir exécutif”. À savoir les fonctionnaires des institutions et administrations centrales de l'Etat et celles dépendant des collectivités locales et autres établissements à caractère administratif, scientifique, technologique, culturel et professionnel. Il ne s'applique pas aux magistrats, aux personnels des assemblées parlementaires, “aux personnels de la défense nationale et aux personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial régis par d'autres dispositifs législatifs et réglementaires”. La nouveauté réside, même si le Président met l'accent sur l'emploi, dans la contractualisation. Des fonctionnaires pourraient ainsi être recrutés sur la base de contrats renouvelables. Le conseil a examiné, par ailleurs, la décision du président de la République de créer un fonds de réserves de retraite qui sera alimenté par un prélèvement de 2% de la fiscalité pétrolière. Le Président a octroyé une indemnité complémentaire pour les retraites et pensions d'invalidité inférieures à 10 000 DA ainsi qu'une indemnité mensuelle pour les retraites inférieures à 7 000 DA. Le souci du Président est dans la prise en charge de cette catégorie sociale vulnérable. Cette décision va également mettre un terme au problème d'équilibre vacillant de la Caisse de retraite à l'assiette, et aux fins d'années incertaines. Djilali B.
