Pour la réalisation de grands projets d'utilité publique, des citoyens ne manqueront pas d'être expropriés. L'Etat est légalement habilité à le faire. Devant l'inquiétude des particuliers, dont les biens seront expropriés, dans le cadre des grands projets structurants et face aux incompréhensions entourant la nouvelle législation sur les expropriations des biens, le Directeur général du Domaine national est intervenu, ce matin, sur les ondes de la chaîne 3 de la radio nationale, pour tranquilliser cette catégorie de la société. «A la différence d'autres modes d'acquisition prévus par la législation, l'expropriation est prévue par la Constitution parce qu'elle touche des droits de particuliers. C'est une forme d'appropriation forcée, car l'Etat peut s'approprier un bien, même si le propriétaire n'est pas d'accord», a affirmé M. Benmerradi. La Constitution, ajoute-t-il , stipule que c'est la loi qui détermine l'exercice de l'expropriation qui donne lieu à une indemnité qualifiée de préalable, juste et équitable. «La loi 91/11 du 27 avril 1991 a été modifiée par la loi de finances 2005, pour prévoir la prise en charge de grands projets structurants (autoroutes, rail, barrages…). La nouveauté dans la nouvelle législation est contenue dans l'article 65 de la loi de finances qui prévoit, dans le cas des grands projets structurants, que la déclaration d'utilité publique peut être faite par un décret exécutif», a expliqué le responsable du Domaine. Ce dernier a ajouté que pour procéder à l'expropriation, l'Etat doit justifier de l'utilité publique qui passe par des opérations qui se succèdent. «Il y a une enquête préalable d'utilité publique ouverte par le wali et lorsque nous ne sommes pas dans les grands projets structurants où la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret, elle est susceptible de recours devant les juridictions compétentes par les particuliers. Mais dans les grands projets structurants, elle ne saurait faire obstacle à la prise de possession immédiate par l'Etat», a souligné M. Benmerradi qui a expliqué que cela ne préjuge pas des droits de préservation des particuliers. Dans le registre des compensations, M. Benmerradi, dont les services procèdent à l'évaluation des biens expropriés, a précisé qu'il y a une application très stricte du principe de la circonscription. «L'appropriation est forcée, mais elle ne saurait être inférieure à la valeur du bien», a souligné le responsable du Domaine national. «Ce qui est important, c'est de notifier à la personne expropriée le montant de l'évaluation. Elle peut aller devant les tribunaux pour contester le montant», a estimé M. Benmerradi précisant que si le projet d'utilité publique déclaré n'est pas réalisé dans un délai de quatre ans, l'expropriation tombe d'elle-même. Par ailleurs, l'invité de radio a expliqué que la nature des compensations est essentiellement financière, «car lorsqu'on a un projet structurant qui porte sur 1 200 km, on ne peut pas mettre en place des dispositifs de compensations en nature».
