Le décret exécutif n° 08-202 du 7 juillet 2008 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, vient d'être publié au Journal officiel. Selon un 2e alinéa qui complète l'article 40 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, il est écrit que "pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique dont l'utilité publique est déclarée par décret exécutif, le wali territorialement compétent prend, immédiatement après la prise de possession prévue à l'article 10 bis, l'arrêté d'expropriation des biens et droits réels immobiliers expropriés portant transfert de propriété au profit de l'Etat". Par ailleurs, Les dispositions de l'article 40, complété, précisent que "dans le cas où des recours sont introduits en justice par les expropriés en matière d'indemnisation, ceux-ci ne peuvent faire obstacle au transfert de propriété au profit de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 susvisée". Il convient de signaler qu'à la différence d'autres modes d'acquisition prévus par la législation, l'expropriation est prévue par la Constitution parce qu'elle touche des droits de particuliers. C'est une forme d'appropriation forcée, car l'Etat peut s'approprier un bien, même si le propriétaire n'est pas d'accord. Ces nouvelles dispositions prises sur la base d'un rapport conjoint des ministres des Finances et des Travaux publics, vise donc à faciliter les opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, dans les grands projets structurants, l'expropriation ne saurait faire obstacle à la prise de possession immédiate par l'Etat. Pour rappel, les litiges relatifs à ces opérations d'expropriation entre les pouvoirs publics et le citoyen ont souvent entravé la bonne marche des projets inscrits dans le cadre du programme de relance économique, à l'exemple du projet de l'autoroute Est-Ouest qui s'est heurté aux problèmes d'expropriations.
