L'expropriation est un mode exceptionnel d'acquisition par l'Etat ou les collectivités locales de biens immobiliers ou de droit réel immobilier. En termes plus clairs, lorsqu'il y a utilité publique ou intérêt général et en l'absence d'un accord à l'amiable, les pouvoirs publics sont en mesure d'exercer un droit exorbitant, prévu par la Constitution. L'expropriation donne lieu à une indemnité, qualifiée de préalable, juste et équitable. La procédure à suivre pour cet acte est consacrée dans la loi 91-11 du 27 avril 1991. Or, le lancement par l'Etat de grands projets structurants, notamment l'autoroute Est-Ouest, le rail, les barrages… a poussé le législateur à introduire deux articles à la loi de finances pour 2005. L'article 65 de la loi de finances indique que dans le cas de grands projets structurants, la déclaration d'utilité publique peut se faire par décret exécutif. C'est ce qu'a souligné M. Benmeradi, directeur général du Domaine national sur les ondes de la Chaîne III. Néanmoins, il faut réaliser au moins quatre opérations d'évaluation et une enquête dans le but de justifier l'utilité publique. Lorsqu'elle est déclarée, celle-ci est susceptible de recours devant les juridictions compétentes par les particuliers. Quand il s'agit de grands projets structurants, en revanche, la déclaration ne saurait faire obstacle à la prise de possession immédiate par l'Etat. Toutefois, “l'appropriation est, certes, forcée, mais l'indemnisation ne saurait être inférieure à la valeur du bien exproprié”, affirmera M. Benmeradi. L'Etat effectue ainsi une évaluation en valeur vénale du bien. Le montant d'évaluation est ensuite notifié à l'exproprié. Dans le cas des grands projets structurants, s'il conteste cette évaluation, il peut se pourvoir devant les tribunaux, mais il ne peut en aucun cas faire obstacle à la prise de possession de son bien par les pouvoirs publics. Si dans le cas où l'utilité publique ne serait pas avérée et que dans un délai de 4 ans le programme projeté n'a pas été réalisé, l'expropriation tombe d'elle-même. Et la personne expropriée peut saisir le juge ; la procédure est aussitôt arrêtée. B. K.
