Le représentant des entreprises allemandes estime que les incitations fiscales pour les entreprises étrangères sont importantes.C'est ce qui ressort de la demi-journée d'étude sur la loi de finances 2007 organisée, hier, conjointement par la Chambre de commerce algéro-allemande et le cabinet d'études internationales KPMG. Un débat qui résume l'essentiel des dispositions fiscales pour les sociétés étrangères. Andréas Hergenrother, DG de la Chambre de commerce algéro-allemande, considère que «le système fiscal algérien est dans le bon chemin puisqu'il y a des incitations fiscales importantes accordées aux investisseurs étrangers». Toutefois, le responsable allemand souhaite «la signature d'une convention bilatérale entre l'Algérie et l'Allemagne pour la non-imposition» afin d'exonérer les investisseurs des deux parties des impôts. Il rappelle, à ce titre, qu'il y a plus de 110 entreprises allemandes installées en Algérie avec des échanges estimés à 2,7 milliards de dollars et une projection pour un montant d'investissements à hauteur d'un milliard de dollars. Pour ce qui est de la loi de finances et son impact sur les impôts sur les sociétés étrangères, M. Pinel, DG de KPMG, a indiqué «qu'il y a près de 30 conventions fiscales signées avec des pays étrangers» en soulignant que «la plupart des groupes étrangers surtout ceux des chantiers de construction paient uniquement l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et la taxe sur le chiffre d'affaires». Ce qui remplace l'ancien système qui faisait payer aux étrangers une taxe (TVA) de 24% à la source. «Dès qu'il y a présence physique d'un prestataire de services étranger, ce dernier doit être soumis obligatoirement à la déclaration fiscale». En d'autres termes, les étrangers doivent payer les impôts au réel s'ils doivent dépasser la période de 183 jours telle que définie par la loi en vigueur. Mais pour la plupart des intervenants, «la problématique se trouve dans l'Impôt sur le revenu global (IRG) du fait qu'il y a un vide juridique en la matière pour le payement de cet impôt par les groupes étrangers». Les organisateurs ont évité de soulever la question de l'évasion fiscale et son rapport avec certaines entreprises étrangères. Pour le représentant allemand de la Chambre de commerce, «il n'y a aucune entreprise allemande en Algérie qui a été signalée pour ce genre d'affaire». La taxe sur la formation à 2% l L'une des mesures prises dans la loi de finances 2007 touche au payement de la taxe sur la formation par tous les employeurs y compris les étrangers. Elle est payable à un taux de 2%, mais certains «profitent pour la contourner en formant leur personnel dans des écoles non agréées ou à l'étranger». Ce qui est contraire à l'esprit de la loi puisqu'il est exigé des formations certifiées en bonne et due forme. Autrement, c'est une pénalité qui est prévue pour sanctionner ceux qui ne s'acquittent pas de cette taxe payable deux fois par an.
