Mesure n Les titulaires de fonctions supérieures de l'Etat et d'emplois d'encadrement et de régulation seront soumis à l'avenir à certaines obligations. C'est ce qui ressort du projet d'ordonnance examiné et endossé, hier, mardi, par le Conseil de gouvernement qui s'est réuni sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelaziz Belkhadem. Ce projet d'ordonnance présenté par le secrétaire général du gouvernement a pour objet, selon un communiqué du Conseil de gouvernement, «de définir les incompatibilités et les obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, afin de prévenir toute situation susceptible de porter préjudice aux intérêts de l'Etat». Il s'applique aux hauts fonctionnaires de l'Etat et les cadres chargés de missions de contrôle ou d'encadrement dans les institutions, les administrations, les entreprises publiques économiques, les autorités de régulation et les organismes d'arbitrage et ce, «que ce soit pendant ou après la cessation de leur activité», précise le communiqué. Ceux-ci ne pourront plus «détenir en cours d'activité, par eux-mêmes ou par personnes interposées, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, des intérêts auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d'un marché». De même, il leur sera interdit à la fin de leur mission et pour une durée de 2 ans, «d'exercer une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou de détenir des intérêts directs auprès de ces entreprises ou organismes». Le communiqué du Conseil de gouvernement fait également état d'une autre obligation à laquelle seront soumis ces cadres à l'expiration de cette période de deux ans : ils seront tenus, «pendant une période de 3 ans, de faire déclaration de toute activité professionnelle, de consultation ou de détention d'intérêts prévus aux points 1 et 2 cités ci-dessus auprès de l'organe de prévention et de lutte contre la corruption et, selon le cas, du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la Fonction publique dans un délai d'un mois à compter du début de l'exercice de l'activité». Toute infraction à ces dispositions exposera son auteur à des sanctions pénales, prévient le communiqué, citant le projet d'ordonnance.
