Constat n Les affaires liées aux contentieux administratifs concernant la Fonction publique qui sont jugées par les tribunaux administratifs font souvent une entorse à la loi soit pour vice de forme ou de fond. Ces affaires, transmises au Conseil d'Etat en tant qu'instance suprême, sont rejugées et aboutissent généralement à l'avantage des fonctionnaires incriminés par l'administration. De quoi s'agit-il ? Il s'agit en général de procès qu'intentent les administrations aux fonctionnaires pour fautes professionnelles graves (abandon de poste prolongé, divulgation de secrets professionnels, abus de biens sociaux, refus d'une mutation d'office…). Ainsi, on dénombre des milliers d'affaires qui relèvent de cette catégorie de délits. Les administrations des ministères sont les plus concernées par l'ampleur des dossiers de contentieux. En tête, figure le ministère de l'Education avec pas moins de 962 dossiers dans lesquels les procès concernent les directeurs d'établissements, les enseignants grévistes, les mutations de responsables ou inspecteurs d'enseignement. D'autres ministères tels ceux de l'Intérieur et des Collectivités locales et des Finances sont également concernés par ces nombreuses affaires. Pour se faire justice, les fonctionnaires ne se contentent pas des verdicts des tribunaux administratifs, mais demandent au Conseil d'Etat de statuer sur leur cas en estimant que c'est le recours final pour une justice équitable. Ainsi, les décisions rendues par cette instance sont sans appel et durent le temps nécessaire pour vérifier la matérialité des faits, les témoins cités, la nature de la plainte et le verdict prononcé par la chambre administrative. Kamel Fenniche, chargé du contentieux au sein du Conseil d'Etat, estime que «les litiges entre l'administration et les citoyens doivent s'entourer d'un maximum de garanties de droit». En effet, le fonctionnaire assigné en justice par son administration doit bénéficier des droits à la défense ainsi que la notification pour les motifs de sanction qui doivent être mentionnés clairement. Le Conseil d'Etat a remarqué que l'administration utilise parfois des moyens de pression pour éloigner ou isoler un fonctionnaire encombrant. Cela débouche au licenciement ou à la révocation du poste de travail. Les fonctionnaires lésés demandent toujours dans ces cas leur réintégration. Mais les décisions de justice même celles du Conseil d'Etat ne sont pas souvent respectées. D'où d'ailleurs la question lancinante qui se pose actuellement. Faut-il que le juge obtienne un pouvoir d'injonction dans l'administration pour que sa décision soit respectée ? A ce niveau, il y a un vide juridique qu'il faut combler. La réflexion est également engagée sur les voies juridiques pour protéger le fonctionnaire des abus de l'administration. Assurément, tout le monde attend l'application du nouveau statut de la Fonction publique pour y voir plus clair.
