Litiges n Le Conseil d'Etat a rejugé presque l'ensemble des recours pour entorse à la loi. «A chaque fois qu'il y a entorse à la loi, le Conseil d'Etat n'hésite pas à annuler les décisions et requalifier les faits en obligeant l'administration à réexaminer les sanctions infligées.» C'est ce qu'a déclaré Mme Fergani, juge au Conseil d'Etat lors d'un séminaire organisé à l'hôtel El-Aurassi sur le contentieux dans la Fonction publique. A ce propos, la magistrate a signalé que certaines décisions émanant de chambres administratives sont non conformes à la loi. Dans ce cadre, la plupart des affaires concernent, généralement, la réintégration des agents de l'administration à leurs postes de travail suite à des licenciements et à la révocation des cadres de la Fonction publique ainsi que des mutations d'office de cadres suite à des fautes professionnelles. Pour ce faire, le Conseil d'Etat a adopté une démarche de célérité en réglant en moins de trois ans 1 551 litiges sur 1 874 affaires. Le plus gros de ces affaires touche le secteur de l'éducation avec 769 cas jugés sur un ensemble de 962 dossiers. Suivent les départements de la justice et de la poste et des technologies de l'information et de la communication avec respectivement 288 et 105 dossiers. Pour sa part, Kamel Feniche, chargé du contentieux de la Fonction publique au sein du Conseil d'Etat, a souligné que «les litiges sont liés aux affaires administratives que le Conseil d'Etat aura à traiter définitivement». En constatant les infractions au cours du traitement des affaires par les tribunaux administratifs, les intervenants jugent utile de «repenser la loi administrative en vigueur du fait de l'introduction des nouveautés dans le statut de la Fonction publique». Un des magistrats a confié à InfoSoir que «l'administration ne notifie pas souvent à l'agent la décision de révocation ou de licenciement». Il ajoute que parfois «les droits de défense garantis par la constitution sont bafoués et c'est de là que le Conseil d'Etat annule le verdit pour vice de forme». A rappeler que le nouveau statut de la Fonction publique, qui a été adopté en novembre 2006, contient près de 83 décrets qui attendent l'adoption finale. C'est donc le but de ce séminaire qui vise à prendre connaissance de ces innovations et leurs implications sur le plan juridique. A noter également que les représentants des conseils d'Etat français et belge ont pris part à ce séminaire. Mme Henni, présidente du conseil d'Etat a estimé qu'il s'agit là d'une «opportunité d'échanges avec ces pays» et une réflexion sur «l'habilité du juge administratif à donner des injonctions à l'administration».
