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Pourtant la loi est claire
Publié dans Info Soir le 26 - 08 - 2008

Constat n Les lois algériennes quand elles ne sont pas mal rédigées, prêtent assez souvent à équivoque.
C'est le cas du décret exécutif n°05-268 du 25 juillet 2005 modifiant le décret exécutif n°05-207 du 4 juin 2005 qui semble faire l'objet d'interprétations subjectives pour ne pas dire tendancieuses. Ledit décret relatif à la procédure fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation des établissements de divertissement (salles de jeu, vidéothèques, médiathèques et cybercafés) et de spectacles (théâtres, cirques, salles des fêtes, discothèques…), exige entre autres conditions pour l'exercice de ce genre d'activités – y compris donc les cybercafés – que le prétendant s'acquitte de deux dossiers, l'un administratif et l'autre technique. Si pour le premier dossier, nos interlocuteurs n'avaient rien à signaler d'«anormal», en revanche, le hic se situe au niveau du dossier technique. Ainsi, relèvent nos interlocuteurs, pour remplir ce dossier constitué d'une pile de papiers qu'il faut établir en dix exemplaires chacun, il est demandé outre un descriptif des structures (toitures, équipements et matériels à mettre en place), une fiche technique descriptive des prestations à fournir et «un permis de construire ou, le cas échéant, un certificat de conformité». En bons francophones (et francophiles) qu'ils sont, les malheureux prestataires qui ont considéré (à tort ?) que cela suggérait qu'il leur était exigé logiquement de fournir l'un ou l'autre des papiers, ils sont tombés des nues lorsqu'ils ont eu la fâcheuse surprise de constater que cela n'était pas le cas. C'était sans compter sur la «perspicacité» des responsables auxquels échoit la tâche d'accorder les autorisations d'exploitation des cybercafés, qui ont estimé que les propriétaires de ces établissements – officiellement baptisés de divertissement – devaient fournir les deux papiers en même temps.
Or, sans trop s'y forcer on peut aisément voir que le point litigieux n'en est pas un au final. Il est, en effet, clairement signifié que les prétendants devaient fournir, d'abord, le permis de construire puis, dans le cas où celui-ci ne serait pas disponible (ce qui est leur cas effectivement), ils pouvaient, en revanche, le remplacer par le certificat de conformité.
A moins de penser que les responsables de la circonscription administrative de Rouiba qui ont «décrété» la fermeture des cybercafés des deux communes de Rouiba et Réghaïa, ne savent pas lire, il serait trop fallacieux, voire irraisonnable de penser qu'une aussi «grossière interprétation» de cette partie de décret publié dans le Journal officiel du 7 décembre 2005, ait une quelconque signification de la sorte ; ou que le législateur ait fait preuve d'une bavure lexicale impardonnable que seuls les responsables de la daïra de Rouiba ont su déceler et «corriger».
Ce duel des interprétations a fait énormément de dégâts aux concernés. «Etant donné que nous avons loué nos locaux à des tierces personnes qui, elles, ne disposent même pas d'actes de propriété sur leurs bâtisses (coopératives) , nous ne pouvons nous en acquitter (permis de construire)», lancent-ils dépités. Ils étaient unanimes à nous exprimer leur inquiétude de ce qu'il adviendra d'eux plus tard redoutant d'être amenés à mettre la clé sous le paillasson. «Nous sommes déboussolés…nous ne savons que faire ni à qui nous adresser», affirment-ils.


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