Passé ce délai, le tarif de la vignette sera majoré de 50% (une amende fiscale 50%) pour les "retardataires". «Au‐delà de la période légale d'acquittement, les assujettis défaillants doivent, acquitter en sus du montant de la vignette, une majoration de 50% en cas de paiement spontané. Cette majoration est portée à 100% si l'infraction est constatée par les agents habilités soient, les services de sécurité et les fonctionnaires dûment commissionnés des administrations des impôts et des douanes», souligne le communiqué de la DGI. Par ailleurs, la Direction générale des impôts (DGI) rappelle que toute vignette non conforme au tarif légal entraîne le retrait de la carte d'immatriculation qui ne sera restituée qu'après présentation d'une vignette conforme, majorée de 100%. La vignette doit être apposée sur le pare-brise du véhicule. Le défaut d'apposition donne lieu à l'application d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la vignette (Art.308 du code du timbre). Il est précisé que la carte provisoire de circulation (carte jaune) tient lieu de la carte d'immatriculation (carte grise), par conséquent la vignette devient exigible dans un délai d'un mois à compter de la mise en circulation du véhicule sur le territoire national.
