Selon ce responsable, la LF 2014 favorise la stabilité du cadre juridique et «il n'y a pas de bouleversement sensible du système fiscal», tout en insistant sur les mesures prises en faveur de la production locale comme «l'exonération consentie en faveur des véhicules neufs, hors véhicule de tourisme, et qui concerne les semi-remorques, les engins et les camions». L'intervenant n'a pas manqué de souligner, toujours dans le cadre de l'encouragement de l'investissement, la réduction de l'IBS pour les agences de tourisme réalisant des opérations vers le Sud ou activant dans le tourisme réceptif. Il annoncera également un assujettissement des bijoux de luxe à la TVA, dont ils étaient exonérés auparavant. Toujours selon lui, cette décision prise de taxer les bijoux de luxe a pour objectif de protéger la production nationale. Pour ce qui est de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, M. Zikara a fait savoir que la loi de Finances 2014 a introduit des mesures contre «les pratiques d'abus de droit dans le cas où les parties ont sciemment donné une qualification juridique de la convention pour diminuer l'impact fiscal. C'est le cas des contribuables qualifiant des opérations en tant que donation et non en tant que cession». Le directeur des recherches et vérifications à la direction générale des impôts, Kouider Benhamed Djilali, qui a aussi participé à cette rencontre d'information sur la LF 2014, a évoqué le dossier du contrôle fiscal. Il dira que l'article 28 de la LF 2014 «réencadre le registre de comptabilité afin que les contrôleurs ne rejettent le bilan omptable que si l'administration apporte la preuve de la rupture de la chaîne de contrôle». Il soulignera à l'occasion, «la lutte contre les risques de transfert indirect des bénéfices à l'étranger grâce à des montages entre une société mère et ses filiale». Pour sa part, le directeur du contentieux à la DGI, Arezki Ghanemi, a admis qu'«il y a un enjeu de fraude à l'international». Il ajoutera que 453 vérificateurs ont exercé en 2013 et l'objectif est de porter le chiffre à 20 000 dans les prochaines années. Bien sûr, les ressources humaines seront formées dans ce domaine pour pouvoir faire face aux missions qui leur seront attribuées. «Nous sommes sur l'analyse du risque pour sélectionner les dossiers à vérifier sur la base des déclarations fiscales et des paiements après un contrôle sur place.» Le même responsable a parlé également de l'introduction d'une différenciation entre le rôle de l'administration centrale et les services opérationnels dans la vérification des dossiers. M. Ghanemi a aussi annoncé que, depuis 5 ans, les lois de Finances s'intéressent à l'équilibre entre les pouvoirs conférés à l'administration et les garanties au contribuable lorsqu'il est en phase de contrôle. B. A.
