Le projet de loi portant modernisation de la Justice, en cours de préparation, constitue une base juridique de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC). C'est ce qu'a affirmé hier le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. «Le projet de loi portant modernisation de la justice en cours de préparation, est à même de doter la justice d'une base juridique en termes de notifications via les TIC», avait précisé M. Louh en marge du lancement de l'opération de numérisation du traitement des dossiers et de la jurisprudence à la Cour suprême. Ce projet de modernisation de la justice permettra aussi le recours à «la téléconférence pour les magistrats désirant s'enquérir directement des affaires, au niveau de l'instruction, durant le procès ou à la prononciation du verdict», a expliqué le ministre ajoutant que «la téléconférence sera retenue pour des affaires particulières et sous des conditions préalablement définies». Cette modernisation de la justice entre dans le cadre de la réforme approfondie qui touchera l'action judiciaire et administrative en vue de lutter contre la bureaucratie et améliorer le service public. La justice fera l'objet de plusieurs actions de réformes. Parmi ces réformes le ministre cite des réformes relatives à la Cour suprême qui permettront de réduire à neuf mois les délais de présentation des dossiers aux chambres compétentes outre l'uniformisation de la jurisprudence. En ce qui concerne le projet de réforme du tribunal criminel, le ministre a indiqué : «On n'est pas encore parvenu à un accord sur sa composante et le débat est en cours.» Le ministre a également rappelé qu'il y avait trois propositions concernant la réforme du secteur. La première porte sur le recours à des magistrats professionnels et non à des jurys pour trancher les affaires, les jugements du tribunal criminel pouvant faire l'objet d'appel. La deuxième proposition a trait au maintien de la même composante du tribunal criminel (magistrats professionnels et jury) dont les décisions peuvent faire uniquement l'objet de recours. La troisième proposition porte sur le maintien de la même composante, avec possibilité de faire appel. Les réformes toucheront aussi le code de procédure pénale qui est en voie de finalisation selon le ministre. M. Louh a affirmé qu'en ce qui concerne le droit de présomption d'innocence, «l'emprisonnement demeurera une mesure exceptionnelle tout en garantissant la protection des libertés individuelles». En ce qui concerne les dysfonctionnements relevés dans les mesures d'arrestation de l'ancien ministre de l'Energie Chakib Khelil, M. Louh a révélé que «toutes les procédures ayant trait à l'action judiciaire sont du ressort des juridictions compétentes, conformément au code de procédure pénale». Et d'ajouter que «les mandats de dépôt doivent être remis de manière moderne et instantanée». Sur un autre plan, le ministre a indiqué que le projet de loi relatif à la violence faite aux femmes prévoit des peines plus lourdes dans le cas des violences corporelles en vue de préserver la famille et la relation conjugale. «Le projet de loi relatif à la violence faite aux femmes prévoit des peines plus lourdes contre tous ceux qui recourent à la violence corporelle contre les femmes notamment en présence d'enfants mineurs», a précisé le ministre qui a qualifié ce projet de loi de «très important». S'exprimant sur le texte approuvé récemment en Conseil de gouvernement, le ministre a assuré que ce dernier «n'est pas contraire aux traditions de la société algérienne en matière de promotion des droits de la femme et de l'enfant et d'éradication de la discrimination». Ce projet de loi permettra selon le ministre de protéger la femme contre toute forme de violence. A. K.
