L'Etat compte poursuivre sa politique de soutien à l'investissement productif et de diversification de l'économie nationale. En effet, dans le projet de la loi des Finances (PLF), dont l'APS a obtenu une copie, il est prévu l'octroi d'avantages fiscaux aux investisseurs qui portent sur les activités relevant des filières industrielles. À ce titre, ces investissements bénéficieront d'une exonération en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou d'impôt sur le revenu global (IRG) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pour une durée de cinq ans et d'une bonification à 3% des taux d'intérêts applicables aux prêts bancaires. Dans le même texte, il est prévu également, une exonération des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale, des actes administratifs établis par les services des domaines et portant concession des biens immobiliers bâtis et non bâtis octroyés dans le cadre de l'ordonnance n°08-04 du 1er septembre 2008. Le PLF-2015 propose d'exclure les investissements productifs du champs d'application des dispositions de la dite ordonnance, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement, des parcelles de terrains destinées à la promotion immobilière commerciale qui obéissent au mode de concession convertible en cession à la réalisation effective du projet. Le texte propose également de réviser le mode de calcul de la redevance locative annuelle à 1/33 au lieu 1/20 actuellement sur les concessions des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissements. Sur un autre plan et dans une logique de promouvoir l'innovation au sein des entreprises relevant du secteur industriel, l'Etat envisage d'octroyer des avantages fiscaux (TVA et droits de douane) et une prime de formation au profit des investissements réalisés par ces entreprises dans le domaine de la recherche et développement. Le Trésor public devra, à cet effet, prendre en charge les intérêts bancaires contractés par les entreprises industrielles destinés à l'acquisition et la maîtrise de procédés technologiques en vue d'améliorer le taux d'intégration industrielle et la compétitivité de leurs produits. Le projet de loi du budget de l'Etat pour 2015 prévoit en outre la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de l'application du taux d'intérêt de droits de douane aux acquisitions d'équipements et d'ameublements non produits localement selon des standards hôteliers et rentrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau. Par ailleurs, le texte propose à ce que le Trésor public prenne en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d'intérêts des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80 000 logements en location-vente. En plus, les locaux commerciaux liés à ce programme bénéficieront d'une bonification de 2,4% du taux d'intérêt. Le Trésor prend en charge les intérêts pendant la période de différé. De nouvelles taxes instituées Selon le projet de la loi de Finances (PLF) pour 2015, le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) sera révisé en l'unifiant à 23% au lieu des 19% pour les sociétés exerçant dans la production de biens, le bâtiment, les travaux publics et le tourisme et à 25% pour les sociétés exerçant dans les activités de commerce et de services. Le PLF pour 2015 propose également l'institution de nouvelles impositions, la suppression de certaines et la révision d'autres. Dans le cadre des nouvelles impositions, le projet de loi de Finances 2015 propose la soumission des biens usagés à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge et ce, en vue d'encadrer le marché d'occasion. Il prévoit également la soumission des intrants destinés à l'aviculture au taux de 7% de TVA au lieu d'une exonération totale auparavant. Le PLF-2015 propose d'instituer en outre une nouvelle amende fiscale égale au quadruple (quatre fois autant) des droits éludés avec un seuil minimum de perception de 100 000 DA, sur la détention ou la vente d'ouvrages en métaux précieux importés et ce, en dépit du dispositif légal prévu par les articles 359 et 378 du code des impôts indirects. Aussi, il est prévu dans le cadre du PLF-2015 l'augmentation des droits de timbre sur les passeports de 2 000 DA à 10 000 DA en contrepartie de la biométrisation de ce document et de l'augmentation de sa durée de validité (10 ans au lieu de 5 ans) ainsi que la suppression du mode de paiement par timbre mobile. D'autres nouvelles mesures sont proposées dans le PLF, dont la révision du régime d'imposition forfaitaire (IFU), la suppression du droit du timbre sur certains documents administratifs : certificat de nationalité, casier judiciaire et carte nationale d'identité ainsi qu'à la suppression du bordereau de première formalité pour les demandeurs de livrets fonciers. Il est attendu également, à travers le PLF-2015, l'instauration de l'ancrage légal de la nouvelle formule du logement dénommée «logement promotionnel public (LPP)» à l'effet de la consacrer comme d'intérêt public destiné à une tranche de population éligible à l'aide de l'Etat. B. A./APS Les agrégats ayant permis l'élaboration de la loi de Finances 2015 Le ministère des Finances a basé le budget 2015 sur un certain nombre d'agrégats. Selon le texte, le ministère des Finances table sur un taux de croissance économique de 3,42% globalement et de 4,25% hors hydrocarbures. La valeur du PIB passera, quand à elle, de 18 191,4 milliards de DA en 2014 (17 647,5 milliards de DA en clôture de 2014) à 18 896,1 milliards de DA en 2015. La croissance du PIB reste tirée essentiellement par le secteur du BTP (+5,20%), des services marchands (+4,60%) et des hydrocarbures (+1,72%). Les recettes fiscales sont basées sur un prix du baril de pétrole brut à 37 dollars pour 2015, inchangé par rapport à 2014. La parité monétaire dinar-dollar de 79 dinars pour un dollar durant 2015 contre 80 dinars pour un dollar dans la LF de l'année en cours, soit une appréciation de la valeur du dinar par rapport à la devise américaine. Le taux d'inflation moyen pour 2015 est estimé dans le PLF à 3%, quasi stable. Sur un autre plan, le PLF prévoit une augmentation des importations de marchandises de 4,54% en volume et de 6,2% en valeur (65,44 milliards de dollars). Le texte indique que les transferts sociaux seront de l'ordre de 1 711,7 milliards de DA soit 9,1% du PIB et en hausse de 6,4% par rapport à 2014. 65,3% de ces transferts devront être destinés au soutien aux familles, à l'habitat et à la santé. Les subventions des prix des produits de base (céréales, lait, sucre et huile alimentaire) absorberont 13,2% de l'ensemble des transferts. A. E.
