Le choix des 12 assesseurs jurés ainsi que deux autres suppléants faisant partie de la composition du tribunal criminel d'Alger s'est déroulé hier à la Cour d'Alger. C'est en présence de ces derniers qu'un tirage au sort a permis de connaître le nom des 12 assesseurs-jurés sur la liste annuelle composée de 36 assesseurs. Il est à préciser que le tribunal criminel, selon le droit algérien, est composé du juge, président de la séance, de deux jurés, des professionnels, et de deux assesseurs jurés, des citoyens choisis sur la base de certaines conditions. Selon le code de procédure pénale, «peuvent seules remplir les fonctions d'assesseurs-jurés au tribunal criminel, les personnes de l'un ou l'autre sexe, de nationalité algérienne ayant trente ans révolus, sachant lire et écrire, jouissant des droits civiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par la loi». Le même texte précise également que la fonction d'assesseur-juré est incompatible avec certains postes de responsabilité comme, à titre d'exemple, membre du gouvernement ou de l'Assemblée nationale, secrétaire général du gouvernement ou de ministère, magistrat, wali, fonctionnaire des services de police.... Il est important de rappeler à ce propos que dans le cadre de la poursuite de la réforme de la justice, un débat avait été initié par le Centre de recherche juridique et judiciaire (Crjj) sur «la réforme du tribunal criminel». Ce débat s'articule bien évidemment sur la nécessité d'aller vers le double degré de juridiction pour le tribunal criminel. Mais cela implique également le débat sur certains aspects du tribunal criminel, à savoir le maintien ou la suppression des assesseurs- jurés et le maintien de l'intime conviction du tribunal criminel ou passer vers la motivation des jugements. Lors de la journée-débat organisée par le Crjj, des avis contradictoires de magistrats, avocats et hommes de droit avaient été émis. Me Miloud Brahimi, invité à ouvrir les débats, avait alors déclaré que le fonctionnement du tribunal criminel «est très lourd». Etayant ses dires, l'avocat a expliqué «au niveau du tribunal criminel, il n'y a pas d'appel. La Constitution prévoit l'égalité des citoyens devant la loi, or en matière de délit et en matière de contravention, l'appel existe. Pourquoi n'existerait-il pas en matière criminelle ? Donc les personnes, poursuivies pour crim, sont défavorisées par rapport à celles poursuivies pour délit et contravention. En ce qui concerne la motivation des jugements, l'article 144 de la Constitution est d'une clarté biblique, il stipule que les décisions de justice sont motivées. Or le tribunal criminel fonctionne au nom de l'intime conviction, pourtant il y a des Etats qui fonctionnent avec l'intime conviction tout en motivant leurs décisions. Pourquoi pas l'Algérie?». Revenant sur la question du maintien ou de la suppression du juré, Me Brahimi pense que «si on doit maintenir les jurés, il faut augmenter leur nombre au minimum à quatre». M. Laïdouni Djamel, le président du syndicat des magistrats, avait affirmé, pour sa part, que le tribunal criminel doit être réformé : «Nous pensons qu'il est dans l'intérêt du prévenu de bénéficier d'un deuxième degré dans les affaires criminelles. En ce qui concerne le maintien ou la suppression du juré, personnellement, je n'ai aucun avis à émettre mais je pense qu'avec le crime qui se modernise et avec ses nouvelles techniques, le juré populaire a moins d'aptitudes pour se prononcer et il serait préférable d'aller vers un tribunal composé de magistrats professionnels.» Rappelons enfin que pour l'heure, la réforme du tribunal criminel n'est pas une «priorité», selon les déclarations mêmes du ministre de la Justice, faites le mois dernier à Oran. M. Tayeb Louh a indiqué en ce qui concerne la réforme du tribunal criminel, cité par l'APS, que «ce volet sera abordé progressivement car ne constituant pas une priorité à l'heure actuelle». Il a cité, à ce propos trois propositions émanant de la commission nationale de la réforme de la justice, sur lesquelles l'accord n'a pas encore eu lieu. H. Y.
