Le projet de loi sur l'aviation civile sera présenté prochainement devant l'Assemblée populaire nationale (APN). Il prévoit plusieurs mesures visant l'amélioration de la sécurité aérienne, l'extension de la compétence de l'Etat en cas d'accident et l'amélioration de la qualité des services dans les aéroports. L'exposé des motifs du texte, qui modifie et complète la loi de 1998 relative à l'aviation civile, énonce les différentes raisons qui ont poussé l'exécutif à y apporter des amendements. Ainsi, en vue de s'adapter aux mutations qu'a connues ce secteur ces dernières années et de se conformer aux nouvelles exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale (Oaci), différents changements ont été apportés au texte de loi, indique l'APS qui a obtenu une copie du projet de loi. Plusieurs amendements et mesures sont destinés à lutter contre les actes illicites dirigés contre l'aviation civile et à prévenir les accidents et incidents d'aéronefs. Dans ce cadre, le texte prévoit l'élaboration d'un Programme national de sûreté de l'aviation civile (Pnsac) englobant l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la protection de l'aviation civile contre les actes d'interventions illicites. La création d'un comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports figure parmi les principales mesures envisagées par le Pnsac. Le projet de loi envisage également d'élaborer un Programme national de sécurité de l'aviation civile (PNS) pour améliorer la sécurité conformément aux normes et standards de l'Oaci en matière de gestion de la sécurité par l'Etat. Le nouveau texte inclut aussi des articles destinés à compléter les dispositions relatives aux accidents et incidents d'aéronefs par l'introduction de «la notion d'incident grave», qui doit faire l'objet d'une enquête technique effectuée par un organisme permanent ou un organisme «ad hoc». Cette enquête pourrait être engagée lors des incidents d'aéronefs, si l'autorité chargée de l'aviation civile ou l'organisme d'enquête l'estime nécessaire. L'enquête technique «relève de la compétence de l'Etat algérien pour les accidents et incidents graves d'aéronefs survenus sur le territoire national, dans l'espace aérien algérien ou confié à l'Algérie par l'Oaci», note le projet. Le projet de loi étant la compétence de l'Etat algérien dans les cas où l'accident ou l'incident concerne un aéronef immatriculé en Algérie, exploité par une personne morale installée en Algérie ou si l'Etat d'occurrence n'ouvre pas d'enquête technique. Néanmoins, l'Etat algérien peut déléguer à un organisme d'enquête d'Etat étranger la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique qui relève de sa compétence, comme il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique qui relève de la compétence de cet Etat, prévoit le projet. Pour les rédacteurs du texte, une enquête a pour objet principal la collecte et l'analyse des renseignements utiles afin de déterminer les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident ainsi que l'établissement des recommandations de sécurité mais elle ne vise nullement la détermination des fautes ou des responsabilités, précise le projet de loi. «L'organisme d'enquête agit en toute indépendance et ne reçoit d'instruction d'aucune autorité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec sa mission», ajoute le texte. Le projet de loi vise aussi à améliorer la qualité des services dans les aéroports à travers l'octroi de nouveaux droits pour les passagers du transport aérien public, notamment dans les cas de refus d'embarquement, d'annulation de leur vol ou de vol retardé. Les principales mesures prévoient qu'en cas de refus d'embarquement contre leur volonté, d'annulation de leur vol ou de vol retardé, les passagers bénéficient d'une information, d'une indemnisation et d'une assistance adaptées aux inconvénients résultant de ces situations. Les voyageurs ont également le droit d'être informés de l'identité du ou des transporteurs aériens qui assurent les vols concernés. Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, le projet de loi interdit à toute entreprise de transport aérien public de refuser une réservation à ces personnes, sauf dans des cas précis relatifs aux exigences de sécurité ou à l'impossibilité de transporter la personne handicapée. L'introduction du concept de billet électronique est parmi les mesures introduites dans ce projet pour moderniser le secteur et améliorer la qualité des services aux passagers. La libéralisation de la tarification est de mise. Ainsi et contrairement à la loi actuelle, qui fixe les tarifs internationaux de transport aérien public selon les accords bilatéraux, ces tarifs seront établis conformément aux règles sur la concurrence et aux accords internationaux bilatéraux et multilatéraux signés par l'Algérie. Il s'agit-là d'une disposition qui permettra de voir baisser les prix des billets, qui sont actuellement parmi les plus chers au monde. Le nouveau texte consacre aussi le principe de la limitation de la nuisance sonore et l'émission de gaz des aéronefs qui seront soumis au contrôle de l'autorité chargée de l'aviation civile. K. B.
