Il est placé sous l'autorité du ministère de la Justice et composé, entre autres, de magistrats, mais aussi de membres du gouvernement. Le décret en question est publié au Journal Officiel N°53, du 8 octobre 2015, sous le numéro 15-261. Il explicite tous les détails concernant les missions, la composante et le fonctionnement de cet organe, tant réclamé aussi bien par de simples citoyens que par des experts et des institutions publiques. Ainsi, précise le texte, l'organe susmentionné est chargé de «proposer les éléments de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, animer et coordonner les opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, assister les autorités judiciaires et les services de police judiciaire en matière de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, y compris à travers le recueil et la fourniture de l'information et des expertises judiciaires, assurer la surveillance préventive des communications électroniques, en vue de détecter les infractions d'actes terroristes et subversifs et d'atteinte à la sûreté de l'Etat, sous l'autorité du magistrat compètent, collecter, enregistrer et sauvegarder les données numériques et en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires, veiller à l'exécution des demandes d'entraide émanant de pays étrangers et développer l'échange d'informations et de coopération au niveau international, développer la coopération avec les institutions et organismes nationaux concernés par les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication... ». Ce même Organe dispose d'une direction de surveillance préventive et de veille électronique chargée de «l'exécution des opérations de surveillance préventive des communications électroniques en vue de relever les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, sur autorisation écrite de l'autorité judiciaire et sous son contrôle, transmettre les informations obtenues à travers la surveillance préventive, aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire compétent... ». Par ailleurs, précise le texte, «sous peine des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, les renseignements et données reçus ou recueillis par l'Organe ne doivent pas être utilisés à des fins autres que la prévention et la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Les personnels de l'Organe sont astreints au secret professionnel et à l'obligation de réserve. Ceux d'entre eux qui sont appelés à accéder à des informations confidentielles sont soumis à une procédure d'habilitation. Les personnels de l'Organe appelés à accéder à des informations confidentielles prêtent serment devant la cour, avant leur installation». Dans son communiqué annonçant la signature du décret, la présidence de la République a assuré que «la mise en place de cet Organe constitue un nouveau jalon dans le processus de réformes initiées par le président Abdelaziz Bouteflika, pour consolider l'Etat de droit et affirmer davantage la primauté de la loi en toute circonstance». K. M.
