Aujourd'hui, le projet de la révision de la Constitution sera soumis au vote du Parlement avec ses deux chambres (Conseil de la nation et Assemblée populaire nationale). Ce vote intervient rappelons-le, après que le Conseil des ministres eut approuvé le projet de loi et à la faveur de l'avis motivé du Conseil constitutionnel, rendu public le 28 janvier dernier. Le projet qui n'a pas recueilli l'unanimité de la classe politique, notamment celle de l'opposition, comprend 74 amendements et 38 nouveaux articles. Principalement, le texte attendu depuis des années, n'apporte pas un changement fondamental. Il y a lieu de citer comme points principaux, le retour à la limitation du nombre des mandats présidentiels et l'officialisation de Tamazight. En effet, dans la mouture finale du projet de la révision de la Constitution, il est indiqué que le président de la République est rééligible une seule fois, avec, cependant, une insistance de ne pas réviser cet article. Pour la langue Tamazight, il est précisé que l'arabe langue nationale et officielle, demeure la langue officielle de l'Etat, mais que Tamazight est également langue nationale et officielle. Et à ce propos, la nouvelle Constitution, une fois adoptée, prévoit la création auprès du président de la République d'un haut conseil de la langue arabe et d'une Académie algérienne de la langue Amazigh. L'autre nouveauté est la référence qui a été faite à la loi sur la réconciliation nationale dans le préambule du projet de loi où il est souligné que «le peuple algérien (…) a souverainement décidé de mettre en œuvre une politique de paix et de réconciliation nationale qui a donné ses fruits et qu'il entend préserver». Il est question par ailleurs de certaines modifications en ce qui concerne notamment les prérogatives du Premier ministre, de l'indépendance de la justice et le rôle du Parlement. Ainsi, il n'y aura pas de retour au poste de chef du gouvernement et, contrairement aux affirmations de Amar Saadani, le Premier ministre ne sera pas non plus issu de la majorité parlementaire. «La majorité» sera cependant consultée lors du choix du Premier ministre. En ce qui concerne les autres points, le texte émet de grandes lignes comme par exemple en ce qui concerne la justice. «L'indépendance de la justice est garantie», note le texte ou encore «le pouvoir judiciaire est indépendant. Il s'exerce dans le cadre de la loi. Le président de la République est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire». Le texte de loi annonce le double degré de juridiction en matière pénale, la détention provisoire comme étant une mesure exceptionnelle, impose la motivation pour les ordonnances judiciaires et insiste afin que toute entrave à l'exécution d'une décision de justice soit punie par la loi. Il note également qu'«est proscrite toute intervention dans le cours de la Justice». Une loi organique déterminera les modalités de mise en œuvre de ces changements. Le texte fait également état de la protection des libertés fondamentales du citoyen, de la promotion de la justice sociale, de l'élimination des disparités régionales, de l'encouragement de la construction d'une économie diversifiée, de la protection des personnes démunis et vulnérables, des enfants, de la femme, de sa promotion et de ses droits, de la protection des ressources naturelles, de l'environnement, de la culture, de la liberté du culte…. Même si la loi obligeant tout cadre supérieur à faire une déclaration de patrimoine existe déjà, la nouvelle Constitution y fait référence en annonçant que les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par la loi. En ce qui concerne l'article 51, sujet à polémique et à manifestation dans des pays étrangers, cet article stipule que «l'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat, est garanti à tous les citoyens (…)», mais que «la nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques». Sur un autre chapitre qui concerne les candidats à la présidentielle, la prochaine Constitution impose que «le conjoint du candidat soit de nationalité algérienne d'origine unique», alors que l'actuelle loi fondamentale exige uniquement la nationalité algérienne. La loi exige également une résidence permanente d'au moins 10 ans du candidat. L'autre nouveauté signalée est la prolongation de l'intérim en cas du décès ou de maladie prolongée du chef de l'Etat. L'intérim, assuré par le président du Conseil de la nation, dure 90 jours au lieu de 45 actuellement. Pour le reste, le projet fait état de plusieurs rajouts dans les articles et annonce la création de multiples instances. A titre d'exemple, le texte parle de la jeunesse comme étant «au centre de l'engagement national», de l'opposition parlementaire qui «jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaire», de la possibilité de la saisine du Conseil constitutionnel au sujet des lois votées par le Parlement, de déchoir un député qui aura volontairement changé l'appartenance sous l'égide de laquelle il a été élu ou encore de la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par cinquante députés ou trente membres du Conseil de la nation. Le texte de loi fait référence aux libertés : La liberté de manifestation pacifique «est garantie», les libertés de conscience et d'opinion «sont inviolables», la liberté d'investissement et de commerce «est reconnue», les libertés «académiques et la liberté de recherche scientifique» sont garanties et la liberté de la presse écrite, audiovisuelle et sur les réseaux d'information «est garantie. Elle n'est restreinte par aucune forme de censure préalable». Sur le délit de presse, il est indiqué que son auteur «ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté». En ce qui concerne les instances à créer, citons la création d'une haute instance indépendante de surveillance des élections, d'un haut conseil islamique, un haut conseil de sécurité, un conseil national des droits de l'Homme, un conseil supérieur de la jeunesse, un organe national de prévention et de lutte contre la corruption, un conseil national de la recherche scientifique et des technologies... H. Y.
