En application des dispositions fiscales de la loi de Finances complémentaire 2015 (LFC-2015), la Direction générale des impôts (DGI) a décidé de proroger le délai de déclaration de l'Impôt forfaitaire unique (IFU) pour l'année 2016, rapporte l'APS citant la DGI. Ainsi, à partir de cette année, les assujettis à l'IFU ne doivent plus attendre une notification de l'administration fiscale et procéder eux-mêmes à la déclaration du chiffre d'affaires qu'ils escomptent réaliser, ce qui leur facilitera la tâche ainsi qu'à l'administration fiscale. En application des dispositions fiscales de la loi de Finances complémentaire 2015 (LFC-2015), la Direction générale des impôts (DGI) a décidé de proroger le délai de déclaration de l'Impôt forfaitaire unique (IFU) pour l'année 2016, rapporte l'APS citant la DGI. Ainsi, à partir de cette année, les assujettis à l'IFU ne doivent plus attendre une notification de l'administration fiscale et procéder eux-mêmes à la déclaration du chiffre d'affaires qu'ils escomptent réaliser, ce qui leur facilitera la tâche ainsi qu'à l'administration fiscale. Les contribuables relevant de l'IFU sont donc soumis à l'obligation de déclarer eux-mêmes, avant le 1er février de l'année, le montant du chiffre d'affaires qu'ils sont susceptibles de réaliser au cours de l'exercice. Toutefois, à titre exceptionnel, le délai de souscription de cette déclaration pour cette année a été prorogé jusqu'au 1er avril prochain. Aussi, le paiement du premier versement de l'IFU au titre de la première tranche (premier trimestre) devra-t-il être effectué entre le 1er et le 15 avril, sans application de pénalités, au lieu de la date limite du 31 mars 2016. Dans le cas où le chiffre d'affaires de la déclaration initiale a été dépassé, le contribuable doit déposer une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l'année suivante, et aucune pénalité ne lui sera applicable. Mais dans le cas où le chiffre d'affaires réalisé est inférieur à celui déclaré, le contribuable devra introduire une réclamation contentieuse. La DGI précise que le contribuable peut opter pour le paiement annuel de cet impôt au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires est réalisé, comme il peut choisir l'imposition selon le régime du bénéfice réel. Le nombre de contribuables soumis à l'IFU avoisine le million. Cet impôt s'applique à des personnes physiques ou morales, sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou profession non commerciale dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 millions de dinars. Les investisseurs exerçant des activités ou engagés dans des projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes, du Fonds national de soutien au micro- crédit ou de la Caisse nationale d'assurance chômage, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 millions de dinars sont également concernés. Le taux de l'IFU est de 5% pour les activités de production et de vente de biens et de 12% pour les autres activités. Le montant de l'IFU ne peut en aucun cas être inférieur au minimum d'imposition fixé à 10 000 dinars. Ce minimum est ramené à 5 000 dinars pour les contribuables éligibles aux dispositifs d'aide à l'emploi (Ansej, Angem et Cnac). R. E./APS
