Les généraux, colonels et officiers supérieurs de l'Armée nationale populaire (ANP) sont désormais soumis, plus qu'avant, à l'obligation de réserve professionnelle. En effet, le projet de loi complétant l'ordonnance n°06-02 du 28 février 2006, portant statut général des personnels militaires, signifie clairement aux militaires, où qu'ils soient et quelle que soit l'occasion, qu'ils doivent se garder de divulguer la moindre information, indication ou faire des commentaires en rapport avec leur travail et/ou l'institution qui les emploie, même après cessation définitive d'activité. «Le militaire est tenu à l'obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance. Il doit s'interdire de tout acte ou comportement de nature à compromettre l'honneur ou la dignité de sa qualité ou à porter atteinte à l'autorité et à l'image de marque de l'institution militaire», indique l'article 24 de ce projet de loi qui va être présenté prochainement à l'Assemblée populaire nationale (APN). Plus strict encore, le projet de loi attendu à l'hémicycle parlementaire précise qu'«après cessation définitive d'activité, le militaire reste astreint au devoir de réserve et tout manquement à ce devoir est de nature à porter atteinte à l'honneur et au respect dû aux institutions de l'Etat». Ainsi, il peut faire l'objet «de retrait de la médaille d'honneur, de plainte à l'initiative des autorités publiques, auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur, et de la rétrogradation dans le grade», prévoit le projet en question. Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que «les militaires, admis directement à la vie civile, doivent s'abstenir de tout acte, tout propos ou tout comportement susceptible de nuire à la considération des institutions de l'Etat et des autorités publiques». L'obligation de réserve est «expressément» prévue dans la loi portant statut général des personnels militaires à l'égard desquels elle constitue un «véritable code de déontologie comportementale qu'ils se doivent d'observer durant toute leur carrière», ajoute-t-on. «La législation en vigueur qui régit cette obligation ne l'a cependant pas étendu aux militaires ayant cessé définitivement leur activité, qu'ils soient ou non versés dans la réserve», explique la même source. Ce projet de loi a pour but de «combler le vide juridique constaté» pour «éviter de recourir, à chaque fois, à la voie de la sanction». A travers ce texte, «il est proposé de réviser les règles législatives en vigueur qui encadrent le devoir de réserve», explique-t-on. Par ailleurs, il s'agit, avec ce projet de loi, de compléter l'article 24 de l'ordonnance n°06-02 du 28 février 2006. Il est en outre précisé que la rétrogradation dans le grade n'a pas d'effet sur les droits versés aux intéressés au titre de la retraite. A. B.
