Le militaire de carrière admis à cesser son activité au sein de l'armée reste astreint à un devoir de retenue et de réserve, stipule le projet de loi complétant l'ordonnance n°76-112 du 90 décembre 1976, portant statut général des officiers de réserve. Ce projet de loi, qui sera présenté prochainement à l'APN, prévoit dans l'article 15 bis, que « le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République ». Il reste, cependant, « astreint à un devoir de retenue et de réserve ». Le même article précise que « le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve qui manque gravement au devoir de retenue et de réserve encourt la rétrogradation dans le grade ». Le projet de loi précise que l'expression « officier de l'armée de l'active » est remplacée, dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance, par l'expression « officier de carrière » et l'expression « officier de réserve » est remplacée par « officier versé dans la réserve ». Dans cette position, tout manquement au devoir de nature à porter atteinte à l'honneur et au respect aux institutions de l'Etat constitue un outrage et une diffamation et peut faire l'objet, à l'initiative des autorités publiques, de retrait de la médaille d'honneur et de plainte auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, le militaire est tenu à l'obligation de réserve en « tout lieu » et en « toute circonstance », notamment après cessation définitive d'activité, stipule le projet de loi complétant l'ordonnance n°06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires. L'article 24 de ce projet de loi indique que « le militaire est tenu à l'obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance. Il doit s'interdire de tout acte ou comportement de nature à compromettre l'honneur ou la dignité de sa qualité ou à porter atteinte à l'autorité et à l'image de marque de l'institution militaire ».
