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Divergences sur l'extirpation de la règle 51/49% et du droit de préemption Les deux dispositions ont été instituées en 2009 par la loi de Finances complémentaire
L'extirpation de la règle 51/49 et du droit de préemption appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, du code de l'investissement pour être régie par les textes des lois de finances, a alimenté dernièrement les débats parlementaires tournant autour du nouveau code de l'investissement. Alors que le Parti des travailleurs (PT) et le Front des forces socialistes (FFS) se sont opposés catégoriquement à la suppression de la règle 51/49, qu'ils considèrent comme une protection et une préservation des richesses nationales, d'autre partis ont proposé de la maintenir partiellement, en l'appliquant uniquement aux secteurs stratégiques. Quant au RND, il s'est dit en faveur de ce projet qui «permettrait à l'Algérie de capter les IDE». Les députés du FLN pensent, eux, que la simplification de la procédure et la réorganisation des mesures incitatives permettraient au pays de capter les investissements directs étrangers (IDE). Le député du vieux parti, Mohamed-Cherif Ould El-Hocine recommande de redéfinir la règle 51/49 relative à l'investissement étranger et de la limiter aux secteurs économiques névralgiques seulement. Et ce, pour qu'elle n'entrave pas l'investissement dans les autres secteurs. Pour le droit de préemption, le député pense que cet aspect doit être traité «sans complexe dans le code de l'investissement». Mahdjoub Beda, un autre député du FLN, estime qu'il est temps de réviser cette règle pour les secteurs qui n'ont pas connu de développement, comme celui des services. M. Beda a affirmé, lors des débats, que la règle 51/49% a freiné le développement de plusieurs secteurs et qu'«il faut libérer l'investissement et s'ouvrir sur les capitaux étrangers, une solution qui permettra à l'Algérie d'éviter le recours à l'endettement extérieur». Samira Bouras, une députée du FLN pense, elle aussi, qu'il est nécessaire de maintenir la loi 51/49 pour les secteurs stratégiques tels les hydrocarbures, les transports, tout en introduisant des mesures flexibles pour les autres secteurs économiques. Cependant, Samira Bouras estime qu'il est nécessaire de maintenir le droit de préemption au cas où l'investisseur étranger veut céder ses actions. En revanche, les partis de l'opposition se sont dis défavorables à la révision des dispositions relatives à l'investissement étranger. Pour Nadia Chouitem, députée du Parti des travailleurs (PT), «la règle 51/49 est une règle souverainiste qui protège l'économie, nous ne sommes pas un pays capitaliste. L'Etat est en droit d'exiger une contrepartie et le minimum c'est qu'il y ait une partie de 51% pour l'Etat afin d'éviter que des transferts des capitaux vers l'étranger ne soient effectués». Mme Chouitem estime que le texte en question menace l'indépendance économique du pays. Quant aux partis islamistes, ils étaient partagés entre l'annulation pure et simple de cette règle ou sa révision afin qu'elle ne s'applique qu'aux secteurs stratégiques. A l'issue des débats sur le projet de loi relatif à la promotion de l'investissement, le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdesselam Bouchouareb, a voulu apporter des clarifications sur la révision des mesures relatives à l'investissement étranger. «Nous n'avons pas abandonné la règle 51/49 et le droit de préemption, mais nous les avons renforcés et adaptés. Nous avons rendu applicable le droit de préemption même à l'étranger, la règle 51/49 sera appliquée à l'importation et c'est la nouveauté que nous avons introduite», a-t-il souligné. Selon les concepteurs du nouveau code de l'investissement, le droit de préemption «a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers à l'économie nationale depuis la suppression de la procédure d'examen préalable par le Conseil national de l'investissement (CNI)». D'où la proposition de se satisfaire, pour la minoration de valeur des transactions en espèce, du droit de préemption institué par le code des procédures fiscales, sous réserve de son extension aux actions et parts sociales. En outre, le projet de loi prévoit dans son article 30, de soumettre toutes les cessions d'actions ou de parts sociales ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l'investissement. Aussi, l'article 31 précise que les cessions, à hauteur de 10% et plus des actions et parts sociales d'entreprises étrangères détenant des participations dans une société de droit algérien, considérées comme des cessions «indirectes», doivent passer par le Conseil des participations de l'Etat (CPE). Pour ce qui est de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie et instituée par la loi de Finances 2009, le projet de loi propose de l'extirper du Code de l'investissement pour être régie par les textes de lois de Finances. Cette proposition est motivée, selon les rédacteurs du nouveau code, par la difficulté de contrôler l'ensemble des flux entrants des investissements étrangers puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d'avantages sont enregistrés auprès de l'Andi. B. A.
