Le parti majoritaire à l'Assemblée populaire nationale propose que cette règle soit appliquée uniquement aux secteurs stratégiques de l'économie nationale. Le FLN demande la révision de la règle 51/49 régissant l'investissement direct étranger (IDE). Le parti majoritaire à l'Assemblée populaire nationale (APN) souhaite que cette règle soit appliquée, uniquement, pour les projets névralgiques. "Cette règle est un obstacle pour l'investissement. Il est temps de la traiter sans démagogie. La règle 51/49 doit s'appliquer aux secteurs névralgiques de l'économie nationale. Elle ne doit pas être systématisée et elle doit apparaître dans le code des investissements", a lancé, hier Mohamed-Cherif Ould El-Hocine député du FLN, lors des débats sur le projet de code de l'investissement. Mahdjoub Beda, un autre député du FLN, estime qu'il est temps de réviser cette règle, pour les secteurs qui n'ont pas connu de développement, comme celui des services. Mahdjoub Beda a averti que son parti proposera un amendement, précisant que "les secteurs stratégiques sont une ligne rouge". M. Beda critique le modèle économique annoncé par le Premier ministre. "On ne peut pas construire un modèle économique avec les ressources humaines actuelles. Au niveau de l'UGTA ou du FCE, les gens sont très limités", a soutenu M. Beda, suggérant de faire appel à des ressources humaines capables d'apporter une valeur ajoutée. Le projet de texte en débat à l'APN propose d'extirper la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie, instituée par la loi de finances 2009, du code de l'investissement pour être régie par les textes de lois de finances. Pour les rédacteurs du projet de loi, la règle 51/49%, s'est révélée, difficile, voire impossible à en faire vérifier le respect, par les organes en charge de l'investissement. D'abord parce que ces organes interviennent au stade de l'admission de l'investissement en l'absence d'exigence tout aussi bien des statuts que du registre commerce, alors que la matérialisation de la satisfaction à la règle ne s'opère qu'en phase de réalisation. Ensuite, et même dans le cas où ces documents sont exigés, la vérification ne sera que partielle puisque seuls les investissements éligibles et souhaitant bénéficier des avantages font l'objet de déclaration ou d'enregistrement auprès de l'Andi. Pour le gouvernement, "c'est cette situation qui a permis, pour la période allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, à 5 141 étrangers de s'infiltrer pour exercer des activités de commerce, dont 711 au titre de l'import, alors que pour la même période l'Andi n'a enregistré que 110 déclarations d'investissements étrangers dont l'admission a été approuvée par le CNI". Le FLN plaide aussi pour le maintien du droit de préemption dans le code des investissements. Même la commission des affaires économiques propose un amendement dans le même sens. Pour le gouvernement le droit de préemption a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers à l'économie nationale depuis la suppression de la procédure d'examen préalable des IDE par le CNI. Un verrouillage des cessions opérées par ou au profit des étrangers, est, en parallèle, opéré par le projet de loi qui soumet toute cession d'actions ou de parts sociales ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers, à une autorisation du ministre en charge de l'investissement. Si les députés du FLN ont critiqué certaines dispositions, ils n'ont pas été jusqu'à s'opposer au projet de code, contrairement aux députés de l'Alliance verte et du Parti des travailleurs. Un député de l'Alliance verte relève que le projet de code des investissements a été vidé de sa substance après le transfert de certaines mesures vers la loi de finances 2016. M. R.
